Contributions sociales sur les revenus du patrimoine

Mon foyer fiscal se situe à l'étranger, suis-je redevable des contributions sociales (CSG, CRDS, Prélèvement social) ?

Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers (revenus fonciers) et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

Pour les revenus 2015, les contribuables non résidents sont soumis aux contributions sociales sur leurs revenus provenant d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles, conformément aux dispositions du I bis de l'article L136-6 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la jurisprudence  De Ruyter qui concerne les revenus perçus de 2012 à 2014. Ces revenus d'immeubles s'entendent aussi bien des revenus des locations nues que des locations meublées.

Par contre, les contributions sociales ne s’appliquent pas aux revenus du capital mobilier (revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières).

Le taux est fixé à 15,5%.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat envoyés en poste à l'Etranger restent redevables des contributions sociales.

Par contre : les contributions sociales prélevées par d'autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, ...) peuvent concerner les personnes résidant à l'étranger.
Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale.
Vous voudrez bien adresser votre réclamation directement aux organismes qui ont pratiqué ces prélèvements (employeur, caisse de retraite, etc. ...). Ils se chargeront de traiter votre demande ou de la transférer à l'organisme collecteur si nécessaire.