La direction générale des Finances publiques s’engage à rendre le portail impots.gouv.fr accessible conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel de mise en accessibilité.

Le site est déclaré partiellement conforme au référentiel RGAA 4.1. Les principales non‑conformités concernent certaines fonctions JavaScript, des changements de contexte ou de langue non signalés, l’usage de balises de présentation, du contenu inséré en CSS non restitué par les aides techniques, et des PDF non accessibles.

La déclaration, établie le 28 novembre 2024 et mise à jour le 16 avril 2025, précise les technologies (HTML5, CSS, JavaScript, Drupal) et les environnements de test (navigateurs et lecteurs d’écran). En cas de difficulté d’accès, il faut contacter contact‑accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr ; si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits selon les procédures prévues.

Achat ou vente de bien désigne le transfert de propriété d’un bien matériel. Un assujetti à la TVA est un professionnel exerçant une activité économique ; les particuliers et salariés n’en font pas partie, même s’ils peuvent être assujettis non redevables (ex. micro‑entrepreneur en franchise).

Lorsqu’un assujetti redevable en France acquiert un bien dans l’UE, il autoliquide la TVA sur la déclaration de TVA. Un assujetti non redevable applique le régime dérogatoire tant que le volume annuel d’acquisitions reste faible ; au‑delà, il doit collecter la TVA française après obtention d’un numéro intracommunautaire, sans droit à déduction. Il peut toutefois opter pour l’imposition française même en dessous du seuil.

Les livraisons de biens d’un assujetti redevable français vers un autre assujetti de l’UE sont exonérées de TVA si les conditions de transport, de facturation et d’identification du client sont respectées. Les ventes à distance à des non‑assujettis sont taxées dans l’État du vendeur jusqu’à un certain seuil, puis dans l’État du client, avec possibilité d’utiliser le guichet unique OSS. Les importations sont soumises à la TVA française via autoliquidation, tandis que les exportations sont exonérées dès preuve d’expédition.

Les véhicules neufs sont taxés en France à l’importation, les véhicules d’occasion suivent des règles de marge ou de TVA sur le prix total selon le statut du vendeur et de l’acheteur. Les opérations triangulaires exigent la détention d’un numéro de TVA dans l’État de départ ou d’arrivée, avec des mesures de simplification permettant de reporter la taxe au pays de destination lorsque les conditions d’identification sont remplies.

Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.

Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.

L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sécurisée, mais le portail reste un outil privilégié et non obligatoire ; il ne permet de gérer qu’une démarche à la fois et ne suit que les procédures effectuées en ligne.

Des ressources complémentaires (vidéos, dépliants, guides usagers pour particuliers et professionnels) sont proposées pour accompagner les usagers dans leurs démarches.

Vous pouvez déduire de vos revenus imposables le montant des pensions alimentaires versées à vos ascendants dans le besoin, même s’ils ne vivent pas sous votre toit, à condition de justifier le versement et son adéquation aux besoins du bénéficiaire. Si vous hébergez un ascendant sans ressources, une déduction forfaitaire s’applique automatiquement.

Les titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité‑inclusion mention « invalidité », résidant sous votre toit, sont également considérés comme personnes à charge pour l’impôt sur le revenu. Vous devez alors déclarer leurs revenus, qui restent imposables à leur nom, et vous ne pouvez pas cumuler cette prise en charge avec d’autres avantages fiscaux liés à la même personne.

Pour une personne de plus de 75 ans, non ascendant et sans obligation alimentaire, hébergée en permanence chez vous, vous pouvez déduire les avantages en nature que vous lui fournissez, dans la limite d’un plafond annuel par personne. Cette déduction est conditionnée à l’absence de pension alimentaire, à la non‑prise en compte comme charge fiscale et à un revenu imposable inférieur aux seuils fixés pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Les revenus tirés de la location ou de la sous‑location de logements meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Une partie de la résidence principale peut être louée sans imposition lorsque les recettes restent modestes et que les pièces louées ne constituent pas la résidence principale du locataire, ou lorsqu’elles sont destinées à être la résidence principale (ou temporaire) du locataire et que le loyer reste raisonnable.

Les locations classées « meublé de tourisme » ou « chambre d’hôte » bénéficient d’un régime micro‑BIC avec un abattement plus favorable que les meublés ordinaires, et peuvent être soumises au régime réel au-delà d’un certain seuil. Le statut de loueur professionnel s’applique si les recettes dépassent des limites fixées et sont supérieures aux autres revenus du foyer ; sinon le loueur est considéré comme non professionnel. Dans tous les cas, une immatriculation (obtention d’un SIRET) et une déclaration de début d’activité sont obligatoires.

Les loueurs meublés sont soumis à la cotisation foncière des entreprises, sauf lorsqu’il s’agit d’une location exceptionnelle d’une partie de leur habitation personnelle ou que le chiffre d’affaires reste très faible. La déclaration initiale de CFE doit être déposée avant la fin de l’année, et le service des impôts des entreprises compétent est celui du lieu du bien ou, pour plusieurs biens, celui du logement générant le revenu le plus important.

Les entreprises implantées dans les DOM sont soumises aux mêmes impôts que leurs homologues métropolitains : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime, TVA (sauf en Guyane et Mayotte), taxe sur les salaires et contributions locales (CFE, CVAE, etc.).

Elles peuvent toutefois bénéficier d’avantages fiscaux propres aux DOM : un abattement spécifique pour les exploitants soumis à l’IR, un abattement pour les PME installées en zone franche d’activité nouvelle génération, une réduction ou une déduction au titre des investissements productifs neufs, ainsi qu’un crédit d’impôt dédié aux mêmes investissements. L’éligibilité dépend du régime d’imposition, du chiffre d’affaires et du choix d’opter pour l’un de ces dispositifs.

L’application de l’abattement est automatique pour les résidents DOM, tandis que les autres avantages requièrent le dépôt de formulaires spécifiques (2042, 2082‑SD, 2083‑SD, 2079‑CIOP‑SD, etc.) et le respect des obligations déclaratives. Le crédit d’impôt peut être préfinancé, cédé ou nantissé, et les excédents sont remboursés.