Achat/vente de biens

Définitions

Qu’est-ce qu’un achat/vente de bien ?

Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle.
Toute autre activité relève des prestations de services.

Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ?

Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du code général des impôts (CGI). Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, commerçant ou prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ».
Un assujetti à la TVA est donc un professionnel indépendant, ce qui exclut les particuliers et les salariés.
La notion d’assujetti s’applique également aux professionnels non redevables de la TVA. Il existe donc des assujettis redevables et des assujettis non redevables.

Exemple : un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de cette taxe.

Achat/vente de biens dans l’Union européenne (UE)

L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC)

L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur.
En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public sur sa déclaration de TVA.
S’il bénéficie du droit à déduction de la TVA sur son acquisition (ce qui n’est jamais le cas d’une personne relevant de la franchise en base de TVA), il déduit la TVA sur l’acquisition intracommunautaire. Ainsi, il collecte la TVA et la déduit sur la même déclaration.

Quelles sont les lignes à remplir sur la déclaration de TVA ?

  • Sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 (régime réel normal) :

Ligne B2 « acquisitions intracommunautaires » : base hors taxe (HT) ;
Ligne 08, 09, 9B ou autres taux selon le taux de TVA dont relève la marchandise (20 %, 5,5 %, 10 %, 8,5 % ou 2,1 %)  : base HT + montant de la TVA ;
Ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC) ;
Ligne 19 « Biens constituant des immobilisations » ou 20 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.

Précision : les entreprises réalisant des AIC sont exclues du régime simplifié d’imposition. La TVA sur ces opérations doit être déclarée uniquement sur la déclaration 3310-CA-3 mensuelle ou trimestrielle. Ces entreprises doivent contacter le service des impôts gestionnaire de leur dossier (SIE, DGE) afin de modifier leur régime d'imposition et d'être placées sous le régime réel normal d'imposition en matière de TVA.

  • Sur la déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A (régime simplifié de l'agriculture) :

Ligne 13 « Acquisitions intracommunautaires » : base HT + montant de la TVA ;
Ligne 17 « Biens constituant des immobilisations » » ou ligne 18 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.


 

L'achat de biens dans l'UE par un professionnel (assujetti) non redevable implanté en France obéit à des règles particulières

Principe applicable

  • Si le montant annuel des AIC de biens est inférieur à 10 000 € :

L'acheteur bénéficie du régime dérogatoire (Personne bénéficiant du régime dérogatoire : PBRD). Le vendeur implanté dans un autre État de l'Union européenne lui facture la TVA de son pays.
L'acheteur ne peut pas en obtenir le remboursement.

  • Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € : l'acheteur doit collecter la TVA française sur le montant des AIC.
    Pour cela, il doit demander à son service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous avez créé un compte fiscal Professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée, vous pouvez en faire la demande directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace Professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Ces opérations n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA.

Option possible

Si le montant annuel des AIC de biens est inférieur à 10 000 €, l'acheteur bénéficie normalement du régime dérogatoire.

Toutefois, il peut opter pour l'imposition à la TVA française des AIC.
Pour cela, il doit demander à son service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous avez créé un compte fiscal Professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée, vous pouvez en faire la demande directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace Professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Ces opérations n'ouvrent cependant pas droit à déduction de la TVA.

Exemple : Un commerçant en franchise en base établi en France achète un bien à une entreprise établie en Allemagne.

  • 1er cas, le montant de l'acquisition est inférieur à 10 000 € :

L'acheteur bénéficie du régime dérogatoire. Le vendeur allemand lui facture la TVA au taux allemand. Cette opération n'ouvre pas droit à déduction pour l'acheteur.

  • 2ᵉ cas, le montant de l'acquisition est supérieur à 10 000 € :

L'acheteur collecte la TVA au taux français sur le montant de l'acquisition. Cette opération n'ouvre pas droit à déduction pour l'acheteur.

  • 3ᵉ cas, le montant de l’acquisition est inférieur à 10 000 € et il y a option de l'acheteur établi en France pour l'imposition à la TVA française des AIC :

    L'acheteur collecte de la TVA française sur le montant de l'acquisition. Cette opération n'ouvre pas droit à déduction pour l'acheteur.

La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti redevable implanté dans un autre État membre est une livraison intracommunautaire (LIC) (achat entre professionnels)

Dans ce cas, l’opération est exonérée de TVA auprès du vendeur si les conditions suivantes sont remplies :

  • la livraison est effectuée à titre onéreux ;

  • le vendeur est un assujetti agissant dans le cadre de son activité économique - l'exonération ne s'applique pas aux livraisons réalisées par les bénéficiaires de la franchise en base, puisqu'elles sont déjà exonérées au titre de ladite franchise ;

  • le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre. La justification de l'expédition est apportée par tout moyen de preuve ;

  • l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD : personne bénéficiant du régime dérogatoire), exposé ci-dessous ;

  • l'acquéreur (assujetti ou personne morale non assujettie) est identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d'identification TVA au vendeur ;

  • le vendeur doit avoir déposé l’état récapitulatif des clients mentionné au I de l’article 289 B du CGI et doit contenir les informations mentionnées au II de l’article 289 B du CGI.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée. Le vendeur doit, en conséquence, soumettre sa livraison à la TVA française (article 258-I-a du CGI).

Quelles sont les lignes à remplir sur la télé-déclaration de TVA ?

Les LIC exonérées sont à déclarer sur la déclaration de TVA dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne « Livraisons intracommunautaires » ; soit la ligne F2 pour les déclarations n° 3310-CA3 (mensuel, régime réel normal), 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (annuelle, régime simplifié) ou 03 pour les déclarations n° 3517-AGR CA12A (annuelle, régime simplifié de l’agriculture).

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises : soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.

Faut-il faire un état récapitulatif des clients ?

Le vendeur doit remplir un état récapitulatif des clients à l’expédition, dès le premier euro.

Les démarches sont détaillées sur le site « douane.gouv.fr ».

Précision : la vente de biens par un assujetti non redevable (par exemple, un vendeur qui relève de la franchise en base) implanté en France à un assujetti implanté dans un autre État membre est exonérée sur le fondement de l'article 293 B du CGI et non pas au titre d'une livraison intracommunautaire (art. 262 ter du CGI).

La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti non redevable (PBRD) ou à un particulier (non assujetti) implanté dans un autre État membre est une vente à distance

Principe applicable

La vente à distance intracommunautaire entre un professionnel et un consommateur (B2C : Business to Consumer) est une livraison taxable pour le vendeur.

Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes :

  • jusqu'au seuil de 10 000 €* de chiffre d'affaires : le lieu de livraison est réputé se situer dans l'État de départ des biens et la TVA de cet État s'applique.
  • au delà de ce seuil de 10 000 €* : le lieu des prestations et des livraisons est réputé se situer dans l'État du preneur ou d'arrivée des biens et la TVA de cet État s'applique.

* il s'agit d'un seuil annuel global calculé en tenant compte des prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, des services électroniques transfrontières et des ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées à destination de l'ensemble des pays d l'Union européenne.

NB : afin de simplifier les démarches et d'éviter aux redevables d'avoir à s'immatriculer à la TVA dans plusieurs États-membres, il est possible pour le prestataire/le vendeur de s'inscrire au guichet unique TVA OSS.

Achat/vente de biens hors de l'UE

Les importations

Définition

L'importation se définit comme :

  • l'entrée en France d'un bien :

    • originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

    • ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Îles Aland etc.), cf. 1° de l'article 256-0 du CGI  ;

  • la mise à la consommation en France d'un bien qui a été placé, lors de son entrée sur le territoire français, sous l'un des régimes douaniers communautaires (pour plus d'information sur ces régimes, cf. n° 240 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-40).

Principe applicable

Tout produit passible de la TVA en France l'est également à l'importation. En effet, le passage de la frontière est considéré comme un acte imposable, même en l’absence de transfert de propriété.

Dès lors, toutes les importations de biens neufs ou usagés, qu'ils soient destinés à un assujetti à la taxe ou à un non-assujetti, sont passibles de la TVA, à l'exception des importations de biens désignés aux II et III de l'article 291 du CGI.

Modalités

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation doivent être effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA, et non plus au moment du dédouanement. Cette nouvelle modalité d’auto liquidation de la TVA est obligatoire pour tout assujetti à la TVA en France.

Pour plus d'informations, reportez-vous à la fiche « TVA à l'importation » dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise - Documentation utile.

Les lignes de la déclaration n°3310-CA3 à servir sont les suivantes selon l’opération considérée :

  • Ligne A4 Importations (autres que les produits pétroliers) : opérations taxées ;

  • Ligne E4 Importations (autres que les produits pétroliers) : opérations non taxées ;

  • Ligne E5 Importations placées sous régime fiscal suspensif (autres que les produits pétroliers) ;

  • Lignes I1 à I6 pour les différents taux applicables ;

  • Ligne 19 Biens constituant des immobilisations ou ligne 20 Autres biens et services.

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises : soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.

Les exportations

La livraison par le vendeur d'un bien meuble corporel à un client résidant dans un État tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer constitue une exportation.
Que le client soit ou non un assujetti, cette livraison est exonérée de TVA dès lors que la preuve de l'exportation peut être apportée, conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au CGI.
L’opération est exonérée si elle est spécifiquement enregistrée dans la comptabilité du vendeur et si elle a fait l’objet d’une déclaration auprès des Douanes françaises via le document administratif unique (DAU) ou la procédure de dédouanement électronique (DELTA X).
Les exportations sont à déclarer dans le cadre « Opérations non imposables », « Exportations hors UE » à la ligne : E1 sur le formulaire n° 3310-CA3, 02 sur le formulaire n° 3517 CA12 et 01 sur la déclaration n° 3517-AGR CA12A.

Précision : pour les exportations touristiques

Lorsque leur valeur est supérieure à 100 € et qu'elles sont emportées par l’acheteur lui-même, une procédure spécifique existe. L'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :

  • le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de l'UE ;

  • la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une interdiction de sortie ;

  • les biens sont transportés en dehors de l'UE avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;

  • la valeur globale de la livraison, TVA comprise, excède 100 € (article 24 bis de l'annexe IV au CGI).

     

Le vendeur a deux possibilités, il peut :

  • soit accorder immédiatement au client la détaxe et attendre le renvoi du bordereau visé par la douane ;

  • soit encaisser la TVA et restituer à son client, après réception du bordereau visé par la douane, la somme qu'il s'est engagé à rembourser.

Cas particulier : achat/vente de véhicule terrestre à moteur dans l'UE

Les véhicules neufs

Dans le cadre des échanges intracommunautaires, un véhicule terrestre à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cubes ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts (voiture particulière, véhicule utilitaire, poids lourd, motocyclette, etc.) est considéré comme neuf dès lors qu’il a moins de 6 mois à compter de la date de première mise en circulation (soit la date de première immatriculation) ou qu’il a parcouru moins de 6 000 km.

  • Achat de véhicule neuf dans l’UE :

La TVA est réglée en France, par l'acheteur, auprès du service compétent pour délivrer les quitus fiscaux à savoir l’adresse du siège social si l’acheteur est un professionnel ou du domicile si l’acheteur est un particulier. Il est rappelé que la TVA est également due par l’acheteur particulier qui mandate un professionnel pour réaliser la démarche de demande de quitus fiscal.

Le numéro du quitus fiscal délivré par le service compétent est nécessaire pour effectuer la demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Si l'acheteur français est un assujetti redevable, il liquide la TVA en principe sur sa déclaration de TVA.

  • Vente de véhicule neuf dans l’UE :

Les ventes dans un autre État membre de l’UE sont toujours taxées dans l’État d’acquisition du véhicule, que l’acheteur soit assujetti ou non assujetti. La livraison par un assujetti occasionnel ou non d'un moyen de transport neuf à un résident d'un autre État membre est exonérée. Par conséquent, il n’y a pas de TVA française sur les livraisons intracommunautaires.

Pour plus de précisions, consultez le BOI-TVA-SECT-70-20 du 12/09/2012 précisant également les mentions à porter sur les factures de vente (paragraphes n° 30 et suivants) ainsi que le droit à remboursement de TVA au profit de l'assujetti occasionnel (paragraphes n° 140 et suivants).

Les véhicules d'occasion

Dans l'UE, les véhicules terrestres à moteur sont considérés d’occasion dès lors qu’ils ont plus de 6 mois à compter de la date de première mise en circulation et qu’ils ont parcouru plus de 6 000 km.

N.B. : pour les opérations internes (réalisées en France) ainsi que les importations et les exportations, un véhicule terrestre à moteur est considéré d'occasion dès lors qu'il a fait l'objet d'une utilisation et qu’il est susceptible de remploi, quels que soient son kilométrage ou sa date de première mise en circulation.

  • Achat de véhicule d'occasion dans l'UE :

  • L'acheteur français n'est pas assujetti :

  • Acquisition auprès d'un non-assujetti : il n'y a pas d'imposition en France ;

  • Acquisition auprès d'un assujetti :

    • le vendeur n'a bénéficié d'aucun droit à déduction lors de l'achat : le régime de la TVA sur la marge s’applique. L'acheteur français n'est pas redevable de la TVA en France ;

    • le vendeur a bénéficié d'un droit à déduction (partiel ou total) lors de l'achat : la vente est taxée sur le prix de vente total. Si le véhicule est livré par le vendeur en France, le régime des ventes à distance s’applique.

  • L'acheteur est assujetti redevable : l'imposition diffère selon que le vendeur est lui-même assujetti ou non.

  • Acquisition auprès d'un non-assujetti : il n'y a pas de TVA due en France ;

  • Acquisition auprès d'un assujetti : le principe varie selon que la facture mentionne ou non la TVA sur la marge :

    • mention de la TVA sur la marge (dans les cas légalement prévus) : il n'y a pas de TVA due en France.

    • absence de mention de TVA sur la marge : la TVA est payable en France sur le prix total. Il s'agit alors d'une acquisition intracommunautaire (AIC) à porter sur la déclaration de TVA 3310-CA3 de l'acheteur (auto liquidation).

Précision : Depuis le 1er janvier 2022, conformément au 3 ter de l’article 287 du CGI, les redevables réalisant des AIC sont exclus du régime simplifié d’imposition. La TVA sur ces opérations doit être déclarée uniquement sur la déclaration 3310-CA3 mensuelle ou trimestrielle.

  • Vente de véhicule d'occasion dans l'UE :

Les règles applicables en matière de TVA dépendent de la nature de l'opération.

 

Le véhicule d'occasion vendu est un bien immobilisé (bien mobilier d'investissement inscrit à l'actif du bilan). Dans ce cas, le vendeur est un assujetti-utilisateur :

  • le bien a ouvert droit à déduction :

    • l'acheteur est situé en France, la TVA française doit être appliquée sur le prix de la vente ;

    • l'acheteur est situé dans un autre État de l'UE (livraison intracommunautaire) ou hors UE (exportation), la vente est exonérée de TVA.

  • le bien n'a pas ouvert droit à déduction : la TVA française n'est pas appliquée.

 

Le véhicule d'occasion vendu n'est pas un bien immobilisé. Dans ce cas, le vendeur est un assujetti-revendeur :

  • Si l'acquéreur est situé en France, on applique :

    • soit la TVA sur la marge si le bien n’a pas ouvert droit à déduction (ou, sur option, la TVA sur le prix de vente total, art. 297C du CGI) ;

    • soit la TVA sur le prix de vente total si le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition.

  • Si l'acquéreur est situé dans un autre État membre de l'UE, on applique les règles suivantes selon qu'il est ou non assujetti redevable.

    • l'acquéreur est assujetti redevable :

      • l’exonération de TVA (livraison intracommunautaire) est appliquée si le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition et que l’acquéreur a fourni son numéro de TVA intracommunautaire ;

      • la TVA sur la marge s'applique si le bien n'a pas ouvert droit à déduction (exception : en cas d'option pour le régime général, art. 297C du CGI, la livraison intracommunautaire est exonérée).

    • l'acquéreur n'est pas assujetti redevable : la TVA sur la marge s'applique si le bien n'a pas ouvert droit à déduction.

  • Si l'acquéreur est situé hors UE, il s’agit d’une exportation exonérée de TVA.

Cas particulier : les opérations triangulaires

Les opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels sont décrites au Bulletin Officiel des Impôts TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels (BOI-TVA-CHAMP-20-40).

Présentation d'une opération triangulaire

  • Un assujetti A dans un État membre 1 livre directement une marchandise auprès d'un assujetti C dans un État membre 3.

  • Mais, l'assujetti A a facturé cette marchandise à l'assujetti B situé dans un État membre 2 et c'est cet assujetti B qui facture la marchandise à l'assujetti C.

  • Le circuit de transfert de propriété passe de l'assujetti A à l'assujetti B puis à l'assujetti C alors que le bien circule physiquement directement de l'assujetti A à l'assujetti C.

Exemple : une entreprise B, installée en Belgique et assujettie à la TVA en Belgique, achète un bien à une entreprise A installée en Allemagne et assujettie à la TVA en Allemagne. L'entreprise B vend le bien à une entreprise C installée en Espagne et assujettie à la TVA en Espagne.
L'entreprise A livre directement l'entreprise C.

L'entreprise A facture le bien à l'entreprise B et l'entreprise B facture le bien à l'entreprise C.

En principe, l'entreprise B doit s'immatriculer dans l’État de départ (Allemagne) ou l’État d'arrivée du bien (Espagne), c'est-à-dire, l'entreprise B s’immatricule :

  • soit auprès de l'administration fiscale espagnole. Elle fournit un numéro de TVA intracommunautaire espagnol à l'entreprise A qui peut alors établir une facture hors taxe de livraison intracommunautaire (LIC). L’entreprise B auto liquide ensuite l'acquisition intracommunautaire (AIC) auprès de l'administration fiscale espagnole et réalise une livraison interne (espagnole) à destination de l’entreprise C.

  • soit auprès de l'administration fiscale allemande. Celle-ci fournit un numéro de TVA intracommunautaire allemand à l'entreprise A qui effectue alors une livraison interne (facture TTC avec la TVA allemande). L'entreprise B réalise une LIC exonérée à destination de l'Espagne. En l’absence de fourniture de numéro de TVA intracommunautaire à l’entreprise A, le traitement fiscal est le même.

Toutefois, une mesure de simplification consiste à dispenser l'assujetti B (acheteur-revendeur) qui achète un bien dans un État membre pour le revendre dans un autre du paiement de la taxe sur les opérations qu'il réalise et, par suite, de se faire identifier à la TVA en Espagne ou en Allemagne.

La mesure de simplification ne s'applique pas lorsque l'assujetti B (acheteur-revendeur) est établi dans un pays tiers et n'est pas identifié à la TVA dans un État membre de l'UE autre que l'État de départ ou d'arrivée des biens.

Bien expédié ou transporté à partir d'un État membre 1 à destination de la France (qui est alors l'État membre 3)

Un assujetti A dans un État membre 1 livre directement une marchandise auprès d'un assujetti C en France (État membre 3). Mais, l'assujetti A a facturé cette marchandise à l'assujetti B situé dans un État membre 2 et c'est cet assujetti B qui facture la marchandise à l'assujetti C (en France).

Exemple : une entreprise B, installée en Belgique et assujettie à la TVA en Belgique, achète un bien à une entreprise A installée en Allemagne et assujettie à la TVA en Allemagne. L'entreprise B vend le bien à une entreprise C installée en France et assujettie à la TVA en France. L'entreprise A livre directement l'entreprise C française. L'entreprise A facture le bien à l'entreprise B et l'entreprise B facture le bien à l'entreprise C.

Cas général

  • soit l’entreprise B communique son numéro de TVA intracommunautaire français à l'entreprise A qui facture alors une LIC. L'entreprise B auto liquide la TVA française en effectuant une AIC en France suivie d'une livraison interne à destination de l'entreprise C française.

  • soit l’entreprise B communique à l’entreprise A son numéro de TVA intracommunautaire en Allemagne (ou ne lui communique aucun numéro de TVA intracommunautaire). L’entreprise A réalise alors une livraison interne (TVA allemande) et l’entreprise B effectue une LIC à destination de la France.

Mesure de simplification

L'acquisition intracommunautaire réalisée en France par l'entreprise B identifiée en Belgique, n'est pas soumise à la TVA française. La taxe afférente à la livraison consécutive est acquittée par le destinataire de l'opération (le client français) en application de l'article 283-2 ter du CGI. Les conditions d'application de cette mesure sont exposées aux paragraphes n° 180 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-40).

Bien expédié à partir d'un État membre 1 à destination d'un autre État membre, l'acheteur revendeur assujetti B étant établi en France

Un assujetti A dans un État membre 1 livre directement une marchandise auprès d'un assujetti C dans un État membre 3. Mais, l'assujetti A a facturé cette marchandise à l'assujetti B situé en France (État membre 2) et c'est cet assujetti B (en France) qui facture la marchandise à l'assujetti C.

Cas général

Si l'entreprise B française (acheteur revendeur) n'établit pas qu'elle a soumis l'AIC à la TVA dans l’État membre 3 de destination du bien, elle doit soumettre l'opération à la TVA en France : il s'agit de l'application de la règle du « filet de sécurité » (cf. aux paragraphes n° 30 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-30).

Mesure de simplification

Taxation à la TVA dans l’État membre 3 de destination du bien si l'acheteur-revendeur français :

  • n'est immatriculé ni dans l’État 1 ni dans l’État 3 ;

  • dépose en France l'état récapitulatif de ses clients, mentionné à l'article 289 B du CGI, dans l'État membre 3 où il a livré les biens. Il établit une déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEB) auprès des Douanes.

Les autres obligations de l'opérateur figurent aux paragraphes n° 240 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-40.

Bien expédié ou transporté à partir de la France (État membre 1) à destination de l’État membre 3

Un assujetti A situé en France (État membre 1) livre directement une marchandise auprès d'un assujetti C dans un État membre 3. Mais, l'assujetti A (en France) a facturé cette marchandise à l'assujetti B (État membre 2) et c'est cet assujetti B qui facture la marchandise à l'assujetti C.

L'entreprise A identifiée à la TVA en France réalise une LIC exonérée si elle remplit les conditions énumérées ci-dessus pour définir une LIC et doit la déclarer comme telle. Il n'y a pas de TVA française.

 

MAJ le 05/07/2023