Les textes
La loi
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 30 codifiant les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article consolidé).
Les décrets
Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation.
L'arrêté
Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la .révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
MAJ le 14/08/2018