Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ?

La Recette des non-résidents (RNR) enregistre :

  • les déclarations de cessions de droits sociaux, lorsqu'au moins une des parties est non-résidente ;
  • les actes sous seing privés si l'une des parties à l'acte est non-résidente ;
  • les plus-value sur les cessions de valeurs mobilières (imprimé n°2074) si le vendeur est non-résident.

Les actes qui portent transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble sont enregistrés au service des impôts de la situation des biens (cf. code général des impôts CGI, art. 652).

Les autres actes sous seing privé soumis obligatoirement à la formalité sont présentés au service des impôts du domicile de l'une des parties contractantes (CGI, art. 652).

Les actes sous seing privé non soumis obligatoirement à la formalité peuvent être enregistrés dans n'importe quel service des impôts (CGI, art. 654).

Les actes passés en pays étranger peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts (chargés de l'enregistrement) indistinctement (CGI, art. 654).

Les notaires doivent faire enregistrer leurs actes au service des impôts dans le ressort duquel ils ont leur résidence légale (CGI, art. 650, 1). La RNR n'est donc pas compétente pour enregistrer ces actes.

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019