La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.

La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.

La procédure amiable a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatérale. Procédure non juridictionnelle, elle est indépendante des voies de recours prévues en droit interne.

The mutual agreement procedure (MAP) is an out-of-court procedure provided for in bilateral tax conventions which aims to eliminate the double taxation of taxpayers. It is independent of any domestic law remedies.

Votre lieu de résidence fiscale est déterminé par la législation interne française et les conventions fiscales internationales.

L'accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui a pour objet de fournir aux sociétés une sécurité juridique concernant les transactions futures entre deux sociétés liées. La procédure amiable, indépendante des recours de droit interne, a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatéral.

Vous souhaitez vous renseigner sur l'application de ces dispositifs donnant droit à un amortissement et/ou une déduction spécifique ?