Je suis non-résident et gérant majoritaire de société. Comment suis-je imposé?
En principe, en tant que non-résident, les salaires que vous percevez en qualité de dirigeant d'une société française sont soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents et vous pouvez bénéficier du taux moyen d'imposition dans les conditions de droit commun.
En revanche, si vous êtes gérant majoritaire d'une Société à responsabilité limitée (SARL) française, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, votre rémunération est imposée en droit interne, selon les dispositions de l'article 62 du Code Général des Impôts (CGI) .
En droit interne français, cette catégorie de revenus distincte de la catégorie des traitements et salaires bénéficie, lors de son imposition, de la déduction forfaitaire de 10% ou de la déduction des frais réels sur option. En revanche, la rémunération d'un gérant majoritaire non-résident fiscal, qui ne constitue pas un salaire (absence d'un lien de subordination réel), ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI.
Par ailleurs, le droit interne s'applique sous réserve de dispositions contraires éventuelles dans les conventions fiscales internationales. Il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière, compte tenu de l’État où vous résidez, en vous rendant sur le site impots.gouv.fr à la rubrique international/les-conventions-internationales.
En effet, au regard du droit conventionnel, la diversité des stipulations figurant dans les conventions, ne permet pas de viser une unique catégorie de revenus à laquelle se rattacheraient les revenus des gérants majoritaires, et donc un mode unique de taxation.
Il est, cependant, possible de dégager les principes suivants de lecture des conventions fiscales selon qu'elles comportent ou non une clause visant expressément lesdites rémunérations:
En présence de convention ne disposant pas de clause visant expressément les rémunérations des gérants
La doctrine administrative considérait que les rémunérations de ces gérants pouvaient être rattachées à la catégorie des « professions dépendantes ». Plusieurs décisions de jurisprudence ont infirmé cette position et ont rattaché ces rémunérations à la clause « autres revenus », sur les revenus non visés expressément par un article de la convention, qui prévoit en général une imposition dans l’État de résidence.
Exemple de convention sans clause sur les fonctions de gérant
- la convention franco-américaine : application des stipulations prévues à l'article 22 « autres revenus » prévoyant une imposition exclusive dans le pays de résidence dès lors aucune taxation ne sera opérée en France, en cas de gérant non-résident fiscalement en France.
En présence de convention disposant d'une clause visant expressément les rémunérations des gérants
Ces clauses peuvent être insérées soit dans certains articles de la convention applicable, notamment les articles « Professions dépendantes » ou « Jetons de présence », soit dans un point du protocole de la convention.
Exemples de convention avec clause expresse
- l'alinéa 4 de l'article 15 de la convention franco-britannique précise que l'expression «emploi salarié » inclut notamment les fonctions de gérance ou de direction.
- l'article 16 de la convention franco-italienne prévoit que les rémunérations reçues par un résident exerçant des fonctions de gérance dans une société résidente de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Dans les deux exemples susvisés, les gérants majoritaires non-résidents dont les rémunérations sont imposables en France devront déposer une déclaration de revenu n°2042 au SIP des Non-Résidents et seront taxés conformément aux dispositions conjuguées des articles 164 B et 197 A du CGI.
De plus, aux termes de l'article 204 C du CGI, lesdites rémunérations sont désormais soumises à l'acompte contemporain de prélèvement à la source.