Je suis gérant majoritaire non-résident. Comment mes rémunérations sont-elles taxées?

La taxation des rémunérations des gérants majoritaires non-résidents (article 62 du CGI) s'effectue en fonction des dispositions prévues par les conventions fiscales du pays de résidence de ces derniers

La retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI n'est pas applicable.

En droit interne, les rémunérations des gérants majoritaires de SARL constituent une catégorie de revenus distincte de la catégorie des traitements et salaires. Elles relèvent de l'article 62 du CGI. Ces dernières, lorsqu'elles sont versées à un gérant majoritaire non-résident fiscalement en France, ne peuvent donc être soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI qui ne trouve à s'appliquer qu'aux « salaires ».

Au regard du droit conventionnel, la diversité des stipulations figurant dans les conventions, ne permet pas de viser une unique catégorie de revenus à laquelle se rattacheraient les revenus des gérants majoritaires et donc un mode unique de taxation.

Cependant, il est possible de dégager les principes suivants de lecture des conventions fiscales selon qu'elles comportent ou non une clause visant expressément lesdites rémunérations.

* En présence de convention ne disposant pas de clause visant expressément les rémunérations des gérants

La doctrine administrative considérait que les rémunérations de ces gérants pouvaient être rattachées à la catégorie des « professions dépendantes ». Plusieurs décisions de jurisprudence ont infirmé cette position, et rattaché ces rémunérations à la clause sur les revenus non mentionnés (« autres revenus » qui prévoit en général une imposition dans l’État de résidence).

Exemple de convention sans clause sur les fonctions de gérant :

- la convention franco-américaine : application des stipulations prévues à l'article 22 « autres revenus » prévoyant une imposition exclusive dans le pays de résidence dès lors aucune taxation ne sera opérée en France, en cas de gérant non-résident fiscalement en France.

* En présence de convention disposant d'une clause visant expressément les rémunérations des gérants

Ces clauses peuvent être insérées soit dans certains articles de la convention applicable, notamment les articles « Professions dépendantes » ou « Jetons de présence », soit dans un point du protocole de la convention.

Exemples de convention avec clause expresse  :

- l'alinéa 4 de l'article 15 de la convention franco-britannique précise que l'expression «emploi salarié » inclut notamment les fonctions de gérance ou de direction.

- l'article 16 de la convention franco-italienne prévoit que les rémunérations reçues par un résident exerçant des fonctions de gérance dans une société résidente de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

Dans les deux exemples susvisés, les gérants majoritaires non-résidents dont les rémunérations sont imposables en France devront déposer une déclaration de revenu n°2042 au SIP des Non-Résidents et seront taxés conformément aux dispositions conjuguées des articles 164 B et 197 A du CGI.

De plus, aux termes de l'article 204 C du CGI, lesdites rémunérations sont désormais soumises à l'acompte contemporain de prélèvement à la source.