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322 résultats filtrés pour "convention"
« La procédure amiable »
La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.
« La procédure amiable »
La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.
« J'ai subi une double imposition : la procédure amiable »
La procédure amiable a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatérale. Procédure non juridictionnelle, elle est...
« Suis-je non-résident fiscal ? »
Votre lieu de résidence fiscale est déterminé par la législation interne française et les conventions fiscales internationales.
« Où et comment déposer une demande de procédure amiable ? »
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particulier
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International
« L'accord préalable en matière de prix de transfert et la procédure amiable »
L'accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui a pour objet de fournir aux sociétés une sécurité juridique concernant les transactions futures entre deux sociétés liées....
« Mutual agreement procedure »
The mutual agreement procedure (MAP) is an out-of-court procedure provided for in bilateral tax conventions which aims to eliminate the double taxation of taxpayers. It is independent of any domestic...
« Ce qui est imposé en France »
Vos revenus peuvent être ou non imposés en France selon leur origine et votre lieu de résidence fiscale.