Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI).

Demande du bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (article 1388 octies du CGI).

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1388 bis CGI).

Cette déclaration sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue aux articles 150 VI et suivants du CGI. Cette taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur (voir aussi n° 2092-SD).

L'article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.

Ce formulaire doit être déposé par les sociétés mères au sens de l'article 223 A du CGI pour la détermination du résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés imposable à taux réduit.

La déclaration n°3310-P-AU-SD sert à déclarer le périmètre de l'assujetti unique à la TVA tel que défini à l'article 256 C du CGI. Il est rappelé que cette déclaration doit obligatoirement être télétransmise en mode EDI.

Ce formulaire doit être déposé par les sociétés indépendantes non membres d'un groupe fiscal et par les sociétés membres d'un groupe fiscal pour la détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report en application de l'article 212 bis du CGI.

Ce formulaire doit être déposé par les sociétés non membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI pour la détermination du résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés imposable à taux réduit.

Ce formulaire est souscrit par les entreprises qui obtiennent pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X du CGI.