Formulaire n°2041-DPTF-SD

Taxe foncière sur les propriétés bâties-Plafonnement TF

Taxe foncière sur les propriétés baties

L'article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.