La déclaration des données de transaction (e-reporting) pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Pour mémoire, la facturation électronique (e - invoicing) prévue à l’art. 289 bis du CGI couvre l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées en France entre des assujettis à la TVA établis en France ( voir la rubrique «Présentation générale de la facturation électronique »).

En conséquence, la facturation électronique (e - invoicing) ne concerne pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Toutefois, il existe une obligation d’ e-reporting pour les entreprises étrangères non établies en France. L’ e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique.

L’ e-reporting comporte 2 volets : les données de transaction et les données de paiement.

Quelles sont les opérations concernées par la transmission de données (e-reporting)?

Les opérations qui devront donner lieu à l’e-reporting concernent les entreprises non établies en France ou leur représentant fiscal le cas échéant dès lors que l’opération qu’elles réalisent est réputée située en France et soumise à TVA ; il s’agit des entreprises qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis (commerce dit business to consumer ou BtoC), ou avec des entreprises elles aussi non établies en France.

Remarques importantes : une entreprise étrangère, non établie en France, n'est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère établie en France et identifiée à la TVA en France ; alors c’est le preneur / acheteur établi en France, qui est soumis à l’obligation d’e-reporting (cas d’autoliquidation).

Ainsi, l’assujetti non établi en France sera aussi redevable de la TVA sur les livraisons de biens ou pour les prestations de services mentionnées à l’article 259 A du CGI, lorsque l’acquéreur ou le preneur est un assujetti non établi en France ou qui ne dispose pas d’un numéro d’identification à la TVA en France. A contrario, l’acquéreur non établi en France ( même si identifié à la TVA en France ) qui acquiert un bien situé en France auprès d’un vendeur également non établi en France n’est pas soumis à l’obligation d’ e-reporting (pas d’autoliquidation).

Enfin, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation n’entrent pas dans le champ de l’ e-reporting. C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales et de santé, les prestations d’enseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.

Les données des transactions (art. 290 du CGI) :

  • en B2B international :

Désigne les transactions réalisées entre deux assujettis à la TVA dont l’un est établi en France et l’autre au sein de l’UE ou hors de l’UE.

S’agissant des opérations entre assujettis, on vise notamment les assujettis non établis en France qui réalisent des opérations au départ de la France vers un autre assujetti non établi en France (exportations, livraisons intracommunautaires, ventes ou prestations en France).

Remarque : les acquisitions intracommunautaires réalisées par un assujetti non établi en France ne sont pas à inclure dans son e-reporting.

exclusions :

- les transactions réalisées faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal ou concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, fournitures et services ou la fourniture d’équipements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.

- les importations de biens .

  • en B2C :

Opérations (ventes et prestations de services) réalisées avec une personne non assujettie (par exemple, commerce de détail avec des particuliers)

exclusions :

les opérations avec un non assujetti si l’opérateur non établi en France est inscrit à un guichet de TVA européen.

Les données relatives au paiement (art. 290 A du CGI)

Elles recouvrent les données d'encaissement car elles sont transmises par celui qui perçoit le règlement (émetteur de la facture) ; il s’agit de la date d’encaissement et du montant encaissé TTC, réparti par taux de TVA le cas échéant.

Il s’agit des opérations visées par les articles 289 bis et 290 CGI lorsqu’elles portent sur des prestations de services (si absence d’option pour le paiement de la TVA sur les débits et à l'exception toutefois de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, notamment les opérations autoliquidées ).

Comment vais-je transmettre les données de mes transactions à l’administration ?

De manière générale (sauf certains cas particuliers s’agissant des opérations internationales), les données des transactions d’ e-reporting dont la liste est définie par décret devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.

Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. Si vous disposez d’un logiciel de caisse, les données incluses dans le récapitulatif des données journalières d’une caisse (ticket Z) pourront permettre la transmission des données attendues sous format dématérialisé et structuré. Si vous émettez des factures électroniques à  destination de vos clients particuliers, vous pourrez  déposer directement cette facture sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire que vous avez choisie ou sur le portail public de facturation. L’un ou l’autre se chargera d’extraire les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale. Dans ce dernier cas toutefois, la plateforme que vous utilisez n’a pas l’obligation d‘adresser la facture à votre client. Ce point dépendra donc du contrat que vous aurez conclu avec elle.

En l'absence de logiciel ou de système de caisse, ou de dépôt de facture, l'entreprise aura la possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période. Les données transmises en e-reporting se limiteront au montant des transactions et de la TVA afférente.

Pour en savoir plus, accéder à la FAQ, mise à jour régulièrement sur impôts.gouv.fr.

Calendrier d’application de l’e-reporting :

Pour les entreprises étrangères non établies en France, ce calendrier est le même que celui des entreprises établies en France.

Rappel : les sociétés étrangères non établies en France ne seront pas soumises à l’obligation d’e-invoicing et n’auront donc pas l’obligation de recevoir de facture électronique. Par conséquent :

  •  au 1er juillet 2024, sont concernées les grandes entreprises
  • au 1er janvier 2025, les ETI, entreprises de taille intermédiaire, seront aussi concernées
  • au 1er janvier 2026, toutes les entreprises seront concernées, y compris les petites et moyennes entreprises.

Remarques concernant les différentes catégories d’entreprise :

  •  une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
  • une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
  • une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
  • une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

Une entreprise passe dans la catégorie supérieure:

  • dès lors que le critère de l'effectif est dépassé ;
  • si la condition de l’effectif n’est pas remplie, seulement si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil.

La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, une unité légale étant identifiée par son numéro Siren.


La taille de l’entreprise s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

A noter que le passage à la facturation électronique pourra volontairement être anticipé pour les petites et moyennes entreprises à compter du 01/07/2024.