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12 février 2024
Professionnel
SOURCE : impots
04 août 2020
International professionnel
SOURCE : impots
L'accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui a pour objet de fournir une sécurité juridique aux sociétés concernant leurs transactions intra-groupes futures.
05 août 2020
SOURCE : impots
Vous arrivez ou revenez vivre en France, votre situation au regard des obligations fiscales est différente selon que vous avez perçu ou non des revenus de source française l'année précédant votre arrivée ou votre retour.
15 mars 2021
SOURCE : impots
L'accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui a pour objet de fournir aux sociétés une sécurité juridique concernant les transactions futures entre deux sociétés liées. La procédure amiable, indépendante des recours de droit interne, a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatéral.
04 août 2020
SOURCE : impots
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, vous pouvez utiliser les voies de recours amiables mises à votre disposition. Vous rencontrez un problème de déclaration, de calcul, de paiement de l’impôt ou lors d'un contrôle ? Il existe plusieurs possibilités de recours amiables.
12 février 2021
SOURCE : impots