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44 résultats filtrés pour "Rescrit"
« Le conciliateur départemental »
Le conciliateur peut trouver une solution amiable après le rejet total ou partiel d'une réclamation ou d'une demande de remise gracieuse, ou bien après un refus de délai de paiement.
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particulier
« Le régime des impatriés »
Le régime d'impatriation s'adresse à des personnes précédemment domiciliées hors de France.
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particulier
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International
« En cas de désaccord, je fais un recours amiable »
Si vous avez déposé une réclamation pour contester le montant de votre impôt ou une demande de délai de paiement qui a été rejetée par l'administration fiscale, vous disposez de voies de recours...
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particulier
« Etablissement stable en France / Permanent establishments in France »
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professionnel
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International
« Puis-je prétendre au crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse ? »
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professionnel
« L'accord préalable »
L'accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui a pour objet de fournir une sécurité juridique aux sociétés concernant leurs transactions intra-groupes futures.
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professionnel
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International