Modalités déclaratives PAM-C

Publié le 07/04/2023, modifié le 10/04/2026 Lecture 2 minutes

Vous n’avez qu’une déclaration à faire. Elle sera utilisée pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.

Consultez le Guide de la déclaration fiscale et sociale de revenus 2025.

Vos démarches

Je fais moi-même ma déclaration

Durant la campagne de déclaration des revenus, vous déclarez en ligne vos revenus en vous connectant à votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr.

Les revenus utilisés pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles sont à renseigner directement au sein de votre déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042), à partir d'un volet « social » spécifique

Vous êtes connu comme praticien ou auxiliaire médical éligible à la déclaration unique. Dans ce cas, les rubriques du volet « social » spécifique vous sont automatiquement proposées, vous avez simplement à les renseigner.

Vous n’êtes pas identifié comme travailleur indépendant relevant du régime des PAM-C alors que vous êtes concerné : Vous devez cocher la case indiquant que vous relevez « du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés » pour accéder aux données complémentaires de la déclaration de revenus des PAMC.

Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ainsi qu’à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

Ma déclaration est déposée par mon expert-comptable ou conseil

Votre expert-comptable ou votre conseil effectue le dépôt de la déclaration unique pour votre compte : il renseigne les rubriques relatives au volet « social » spécifique, y compris s’il réalise le dépôt en mode EDI-IR. Le dépôt de la déclaration fiscale vaudra dépôt des informations sociales.

Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ainsi qu’à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

Quand déposer ?

Le calendrier déclaratif reste celui habituel pour la déclaration fiscale des revenus : à compter de mi-avril, vous serez informé par courriel de l'ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Les dates limites sont celles de la déclaration fiscale qui seront précisées au moment de la campagne de déclaration des revenus.

Comment corriger mes données sociales ?

Tout au long de la période déclarative, vous pouvez réaliser autant de corrections que vous le souhaitez de votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr.

En dehors de la période initiale de déclaration des revenus, vous pourrez corriger votre déclaration sociale de revenus dès l'ouverture du service de télécorrection sur le site impots.gouv.fr.

Dans toutes les situations, les données sociales déclarées seront transmises à votre Urssaf et votre caisse retraite afin que vos contributions et cotisations sociales soient recalculées.

Partager la page

Partager par courriel

Objet du message : Informations du site impots.gouv

Tous les champs sont obligatoires.

Articles liés à la rubrique "Je relève du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAM-C) dans le cadre de mon activité libérale"