Accessibilité des services en ligne

Accessibilité du service « Paiement »

Publié le 17/11/2026 Lecture 5 minutes

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au module « Paiement » de l’application mobile « Impots.gouv ».

État de conformité

La méthodologie d’audit se base sur le Référentiel d'évaluation de l'accessibilité des applications mobiles (RAAM 1.1), seule méthode opérationnelle publiée à ce jour pour vérifier l’ensemble des critères de la norme européenne sur les applications mobiles.

L’application mobile « Impots.gouv » version 7.7.2 sur iOS et 7.6.14 sur Android est non conforme à la norme européenne EN 301 549 v.3.2.1, la norme de référence en vigueur en France et en Europe, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que les services du module « Paiement », de l’application mobile, version 7.7.2 sur iOS et 7.6.14 sur Android, sont conformes à 53,66 % au RAAM version 1.1.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

  • [2.1] Dans un écran au moins, une information est donnée uniquement par la couleur.
  • [2.2] Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n'est pas suffisamment élevé pour un ou plusieurs textes.
  • [2.3] Les couleurs utilisées dans un composant d'interface ou un élément graphique porteur d'informations ne sont pas suffisamment contrastées.
  • [5.1] Un composant d'interface au moins n'est pas compatible avec les technologies d'assistance (nom, rôle, valeur ou état incorrect/manquant).
  • [5.2] Un composant d'interface au moins n'est pas contrôlable par le clavier ou un dispositif de pointage.
  • [7.1] L'information dans un écran n'est pas correctement structurée par l'utilisation appropriée de titres pertinents ou déclarés comme tels.
  • [7.2] Une liste présente dans l'écran n'est pas correctement structurée pour les technologies d'assistance.
  • [8.2] L'utilisateur ne peut pas augmenter la taille des caractères d'au moins 200 % (perte de lisibilité ou composant inutilisable).
  • [8.3] Un composant inséré dans un texte, et signalé uniquement par la couleur, possède un contraste inférieur à 3:1 avec le texte environnant.
  • [8.5] La prise de focus n'est pas visible pour au moins un élément recevant le focus.
  • [9.4] Une étiquette de champ et son champ associé ne sont pas accolés graphiquement.
  • [9.5] L'intitulé (accessible ou visible) d'un bouton de formulaire au moins n'est pas pertinent.
  • [9.7] Un champ de formulaire obligatoire n'est pas correctement identifié de manière visible ou accessible.
  • [9.8] Un champ attendant un type de données ou un format spécifique ne fournit pas l'information correspondante de manière accessible ou visible.
  • [9.9] Une erreur de saisie dans un formulaire n'est pas visible ou accessible aux technologies d'assistance.
  • [9.10] Un contrôle de saisie en erreur n'est pas accompagné de suggestions de types, formats de données ou valeurs attendus.
  • [10.1] L'ordre de tabulation au clavier dans l'écran n'est pas cohérent.
  • [10.3] La navigation au clavier dans l'écran contient un piège (impossible d'avancer, de reculer ou de quitter un élément).

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Aucun.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 16 novembre 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

React Native

Outils pour évaluer l’accessibilité

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils, notamment :

  • Android :
    • TalkBack (lecteur d’écran)
    • Switch Access (accès avec un périphérique externe)
    • Paramètres de présentation utilisateurs (taille de police etc.)
  • iOS :
    • VoiceOver (lecteur d’écran)
    • Clavier externe
    • VoiceControl (contrôle vocal)
    • Paramètres de présentation utilisateurs (taille de police, contrastes renforcés etc.)

L’audit a été réalisé avec les versions de système d’exploitation suivantes :

  • Android : version 17
  • iOS : version 26.7

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  • Paiement d'un avis
  • Adhérer à un contrat
  • Modification des coordonnées bancaires
  • Modification du profil

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme ACCEO.
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de à et de à .

Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de à .

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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