Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service Déclaration des revenus en ligne.

État de conformité

Le service de la déclaration des revenus en ligne est non conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Un audit d'accessibilité sera réalisé à l'issue de ces travaux pour évaluer le niveau global de conformité du service Déclaration des revenus en ligne.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 2 juin 2026, en interne, par le pôle accessibilité de la Délégation à la Transformation du Numérique (DTNum), révèle que :

• 26 % des critères RGAA sont respectés.
• le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 46,37 %.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Images contenant des informations :
  • Certaines images n’ont pas de texte alternatif.
  • D’autres ont un texte alternatif, mais il n’est pas assez précis.
  • Quelques images ne sont pas accompagnées d’une description détaillée.
• Couleurs :
  • Le contraste entre la couleur de certains textes et leur arrière‑plan est trop faible.
  • Les couleurs de certains éléments d’interface ne sont pas assez contrastées.
• Tableaux de mise en forme ou de données :
  • Certains tableaux ne permettent pas de comprendre la notion de mise en forme par les technologies d'assistance.
  • Certains tableaux de mise en forme utilise la structure prévue pour les données.
  • Les titres de certains tableaux de données sont mal associés ou pas assez précis.
  • Les en‑têtes de colonne de certains tableaux de données ne sont pas correctement déclarés.
  • Certains tableaux de données n’utilisent pas la méthode adéquate pour relier chaque en‑tête à la cellule correspondante.
• Liens
  • Beaucoup de liens ne précisent pas clairement leur fonction ou leur destination.
• Éléments gérés par un script :
  • Certains noms, rôles ou paramètres ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
  • Chaque script ne propose aucune alternative fonctionnelle adaptée.
  • Certains scripts ne peuvent pas être contrôlés avec le clavier.
• Éléments obligatoires :
  • La langue par défaut du site n’est pas indiquée.
  • Certains titres de page ne sont pas assez précis.
  • Les changements de langue ne sont pas signalés dans le code source.
  • Certaines balises ou attributs ne servent qu’à la présentation.
• Informations non structurées :
  • Certaines informations ne sont pas organisées avec les titres appropriés.
  • La structure du document est incohérente.
  • Certaines informations ne sont pas présentées sous forme de liste correctement structurée.
• Présentation de l’information :
  • Certains styles ne sont pas utilisés correctement pour contrôler la présentation..
  • Des contenus visibles contenant des informations disparaissent quand les feuilles de style sont désactivées.
  • Les déclarations de couleurs de fond et de police sont mal appliquées.
  • Certains liens dont la nature n’est pas évidente ne se distinguent pas du texte environnant.
  • Certaines informations sont transmises uniquement par la forme.
  • Certains contenus s’affichent avec un défilement horizontal.
  • Les propriétés d’espacement du texte entraînent une perte de contenu ou de fonctionnalité pour certains utilisateurs.
  • Certains contenus additionnels qui apparaissent au focus d’un composant d’interface ne sont pas contrôlables par l’utilisateur.
• Formulaires :
  • Certains champs de formulaire n’ont pas d’étiquette.
  • Des champs de même type ne sont pas regroupés de façon logique.
  • Certains intitulés de bouton ne sont pas assez précis.
• Navigation :
  • Les zones de regroupement de contenus ne sont pas déclarées.
  • Aucun lien d’accès rapide vers la zone de contenu principal n’est présent.
  • L’ordre de tabulation sur plusieurs pages n’est pas cohérent.
• Documents bureautiques
  • Certains documents bureautiques proposés en téléchargement n’ont pas de version accessible.

Dérogations pour charge disproportionnée

Sans objet.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Sans objet.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 5 juin 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivantes :

• Firefox et NVDA
• Firefox et JAWS

Outils utilisés pour évaluer l’accessibilité

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (analyses techniques, feuilles CSS dédié, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser, inspecteur de code, etc.).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

• Accueil de la déclaration
• Étapes préalables (processus en 2 pages)
• Renseignements personnels (processus en 3 pages)
• Revenus et charges (processus en 7 pages)
• Résumé et signature de la déclaration

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme ACCEO.
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire sur le site du défenseur des droits)
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (trouver un délégué sur le site du défenseur des droits)
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07