La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service E-Enregistrement.

État de conformité

Le site E-enregistrement est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section "Contenus inaccessibles".

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 29 septembre 2026 par l'équipe Accessibilité et Outillage de la DTNum de la DGFiP révèle que :

• 65,57 % des critères RGAA sont respectés ;
• le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 79,79 %.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• [1.3] Des images porteuses d'informations ont une alternative textuelle non pertinente ;
• [1.8] Des images texte porteuses d'information ne sont pas remplacées par du texte stylé ;
• [3.1] Des informations sont données uniquement par la couleur ;
• [3.2] Des contrastes entre du texte et l'arrière-plan ne sont pas suffisants ;
• [6.1] Des liens ont un intitulé non pertinent ;
• [7.1] Des scripts ne sont pas compatibles avec des technologies d'assistance ;
• [7.3] Des scripts ne sont pas contrôlables au clavier ;
• [7.5] Des messages de statut ne sont pas correctement restitués ;
• [8.9] Des balises sont utilisées à des fins de présentation ;
• [9.3] Des listes ne sont pas correctement structurées ;
• [10.3] Des contenus sont incompréhensibles quand les feuilles de style sont désactivées ;
• [10.7] Des éléments ne reçoivent pas de focus visible ;
• [10.11] Des contenus ne peuvent être consultés sans défilement horizontal et présentent des pertes d’informations lorsque les pages sont zoomées à 400% ;
• [10.13] Des infobulles ne peuvent pas être masquées à l'aide du clavier ;
• [11.2] Des champs de formulaire ont une étiquette non pertinente ;
• [11.5] Des champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés ;
• [11.7] Des regroupements de champs n'ont pas de légende pertinente ;
• [11.10] Le contrôle de saisie n'est pas correctement implémenté ;
• [11.11] Des messages d'erreur ne donnent pas d'exemple de saisie valide ;
• [13.1] L'utilisateur ne peut pas prolonger la durée de session ;
• [13.3] Les documents PDF téléchargeables ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance.

Dérogations pour charge disproportionnée

Les documents PDF ne sont pas directement générés par l'application. Une alternative en d'autres formats accessibles (page HTML, Word ou LibreOffice) que PDF sera construite par le service qui nous retourne le document.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Le module d'assistance (contenu tiers).

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 14 octobre 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML
• CSS
• Javascript

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants : Firefox 140.13 et NVDA 2026.1.1

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédié, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser, inspecteur de code).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

• Accueil
• Déclaration d'accessibilité – E-enregistrement
• Je déclare un don – Commencer sa déclaration
• Je déclare un don – Rôle du déclarant
• Je déclare un don – Situations particulières
• Je déclare un don – Motif de la déclaration
• Je déclare un don – Donateur
• Je déclare un don – Nature du don
• Je déclare un don – Description du don
• Je déclare un don – Dons antérieurs
• Je déclare un don – Exonérations et abattements
• Je déclare un don – Résumé de la déclaration
• Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par un acte – Qualité de déclarant
• Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par un acte – Vendeur (cédant)
• Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par un acte – Nature de la cession
• Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par un acte – Situations particulières
• Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par un acte – Description de la société concernée
• Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par un acte – Droits sociaux cédés
• Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par un acte – Résumé de la déclaration
• Historique de mes actions – Déclaration de don ou de cession de droits sociaux

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme ACCEO.
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire sur le site du défenseur des droits)
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (trouver un délégué sur le site du défenseur des droits)
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07