Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service E-Enregistrement.

État de conformité

Le site E-enregistrement est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section "Contenus inaccessibles".

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 96.30 % au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• [Critère 10.11] Des contenus ne peuvent être consultés sans défilement horizontal et présentent des pertes d’informations lorsque les pages sont zoomées à 400% ;
• [Critère 11.10] Des messages d’erreurs ne sont pas reliés correctement aux champs correspondants ;

Dérogations pour charge disproportionnée

Les documents PDF ne sont pas directement générés par l'application. Une alternative en d'autres formats accessibles (page HTML, Word ou LibreOffice) que PDF sera construite par le service qui nous retourne le document.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Le module d'assistance (contenu tiers).

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 14 septembre 2023 et mise à jour le 17 avril 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML
• CSS
• Javascript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité :

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

• NVDA 2023.2 et Firefox 117
• JAWS 2022 et Firefox 117
• VoiceOver et Safari 16.6

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

• Accueil
• Page d'information
• Bénéficiaire du don
• Situations particulières
• Description du donateur
• Description du don
• Résumé de la déclaration de don
• Déclaration terminée
• Qualité du déclarant
• Cédant
• Nature de la cession
• Type de droits et société concernée
• Droits sociaux cédés
• Résumé de la déclaration de cession
• Historique des actions
• Dons antérieurs
• Exonérations et abattements
• Accessibilité

Retour d'information et contact

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique reconnaît que des problèmes d’accessibilité peuvent être présents sur le site actuel et s’engage en attendant les éventuels correctifs nécessaires, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée dans le respect du droit à la compensation, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à accéder à un contenu ou à un service, à contacter le Service national de l'enregistrement au numéro de téléphone suivant : 04 69 34 02 66 ou par courriel à l'adresse de messagerie : sne@dgfip.finances.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme afin qu’une assistance puisse être apportée.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire sur le site du défenseur des droits)
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (trouver un délégué sur le site du défenseur des droits)
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07