Accessibilité de « Mon espace Finances publiques »
Publié le 20/04/2026, modifié le 09/09/2026 Lecture 3 minutes
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service « Mon espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr.
État de conformité
Le service « Mon espace Finances publiques » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1), en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé le 17 février 2026 par Ethic First révèle que 76,32% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
Contenus non accessibles
Non-conformités
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
- Certaines informations ne sont données que par la couleur, notamment dans la page "Documents" ;
- Des liens ne sont pas suffisamment explicites, notamment dans la page d'accueil ;
- Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation ;
- La hiérarchie entre les titres n'est pas toujours pertinente, notamment dans la page "Documents" ;
- Du contenu n'est plus compréhensible lorsque les feuilles de style sont désactivées, notamment dans la page "Documents" ;
- La prise de focus n'est pas toujours visible ;
- Il n'y a pas de lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal ;
- L'ordre de tabulation n'est pas toujours cohérent, notamment dans les systèmes d'onglets ;
- Les documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.
Dérogations pour charge disproportionnée
Aucune
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Aucun
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 8 septembre 2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Outils pour évaluer l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants : Firefox 142.0 et NVDA 2025.3
La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (Module ANDI, Colour Contrast Analyser, extension Web Developer, outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox).
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Page d'accueil - Tableau de bord ;
- Page Votre profil ;
- Page Documents ;
- Page Paiements ;
- Page Autres services ;
- Derniers documents disponibles ;
- Page Plan du site ;
- Page Accessibilité ;
- Page Mentions légales ;
- Page Aide en ligne.
Retour d'information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition,
malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la
plate-forme
ACCEO.
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de
à
et de
à
.
Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de à .
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire sur le site du défenseur des droits)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (trouver un délégué sur le site du défenseur des droits)
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07