Accessibilité des services en ligne

Accessibilité du service « Contact et prise de RDV »

Publié le 09/09/2026 Lecture 4 minutes

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service « Contact et prise de RDV » du portail impots.gouv.fr.

État de conformité

Le service « Contact et prise de RDV » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1), en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 12 juin 2026 par la société Access42 révèle que 62,96% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

  • [3.1] Des informations sont véhiculées uniquement par la couleur;
  • [6.1] Des liens n'ont pas d'intitulé explicite;
  • [7.1] Une fonctionnalité JavaScript au moins n'est pas compatible avec les technologies d'assistance ou fait un usage inapproprié de propriétés ARIA;
  • [7.4] Des changements de contexte se déclenchent sans que l'utilisateur en soit informé;
  • [8.6] Un titre de page au moins n'est pas pertinent;
  • [8.9] Une balise au moins est utilisée à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides et des textes non structurés dans des balises de paragraphes);
  • [9.1] la hiérarchie des titres d'une page au moins n'est pas cohérente;
  • [9.2] La structure du document d'une page au moins n'est pas cohérente;
  • [9.3] Une liste au moins n'est pas correctement structurée;
  • [10.1] Des balises ou attributs HTML de présentation sont présents dans certaines pages;
  • [10.8] Des contenus informatifs sont ignorés par les technologies d'assistance;
  • [11.1 - 11.2] Des champs de formulaires n'ont pas d'étiquette correctement liée et/ou pas d'étiquette pertinente;
  • [11.5 - 11.6] Des champs de même nature ne sont pas regroupés et les regroupements de champs de même nature n'ont pas de titre;
  • [11.10] les messages d'erreurs ne sont pas reliés aux champs correspondants;
  • [11.13] Certains formulaires ne permettent pas le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur;
  • [12.8] L'ordre de tabulation pour un composant au moins n'est pas cohérent;
  • [12.7] Le lien d'accès rapide au contenu principal ne fonctionne pas;
  • [13.1] Le site possède une durée de session limitée sur laquelle l'utilisateur n'a pas de contrôle.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Aucun

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 8 septembre 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

  • Firefox 135.0 et NVDA 2026
  • Firefox 135.0 et JAWS 2025
  • Safari 17.4.1 et VoiceOver (macOS 14.3.1)

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • Accueil ;
  • Etape 1 sur 5 : Motif ;
  • Etape 2 sur 5 : Modalité et créneau ;
  • Etape 3 sur 5 : Informations personnelles ;
  • Etape 4 sur 5 : Confirmation ;
  • Etape 5 sur 5 : Récapitulatif ;
  • Annulation du rendez-vous ;
  • Accessibilité.

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme ACCEO.
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de à et de à .

Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de à .

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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