Cette déclaration d’accessibilité s’applique au portail des successions vacantes.

État de conformité

Le portail des successions vacantes est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 76,67 % au RGAA version 4.1.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

• Sur l’ensemble des pages, des composants d’interfaces ont des contrastes insuffisants ;
• Sur quelques pages, des tableaux ont des cellules d’en-têtes et des titres qui ne sont pas correctement définis ;
• Sur l’ensemble des pages, des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (boutons) ;
• Quelques pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ;
• L’ensemble des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis ;
• La structure pour le menu de navigation en version mobile est mal définie ;
• Sur quelques pages, des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
• Une citation n’est pas définie comme telle ;
• Sur l’ensemble des pages, des indications visuelles de prise de focus ne sont pas suffisamment contrastées ou sont désactivées ;
• Sur quelques pages, des contenus informatifs sont ignorés par les technologies d’assistance ;
• Sur une page, des champs de même nature ne sont pas regroupés ;
• Sur quelques pages, des aides à la saisie sont absentes ou non pertinentes pour les champs qui attendent un format particulier, et des messages d’erreurs ne sont pas reliés aux champs correspondants ;
• Une page présente des problèmes dans le parcours de tabulation ;
• Sur quelques pages, des documents PDF ne sont pas accessibles.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 22 mars 2024. Mise à jour le 17 mai 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• Javascript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox 125.0 et NVDA 2023.3
• Firefox 125.0 et JAWS 2023.2302.15
• Safari 17.4 et VoiceOver (macOS 14.4)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Plan du site
• Mentions légales
• Accessibilité
• Aide
• Rechercher une succession vacante
• Résultat de la recherche
• Transmettre une décision de nomination - étape 1 sur 2
• Transmettre une décision de nomination - étape 2 sur 2
• Suivre mes démarches
• Suivre mes démarches nomination détail
• Guide utilisateur

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 :« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La DGFiP s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La DGFiP invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter (successionsvacantes@dgfip.finances.gouv.fr) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du service Portail des successions vacantes, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• écrire un message au Défenseur des droits (formulaire de contact) ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (liste du ou des déléguès) avec leurs informations de contact direct ;
• Appeler un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• Envoyer un courrier postal (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.