Plan annuel d'accessibilité 2026 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Publié le 08/03/2021, modifié le 28/07/2026 Lecture 11 minutes
Introduction
L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible, en permettant à chacun de consulter et interagir avec un site ou une application, quelle que soit sa situation.
Schéma pluriannuel
La loi rend obligatoire la publication d'un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans. L'objectif est d'informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité des sites et applications de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est consultable en ligne.
Plan annuel
Le schéma pluriannuel est assorti d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l'état de suivi de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2026 associé au schéma pluriannuel 2024 – 2026.
Il offre, pour chaque rubrique, une présentation des actions qui ont été ou seront mises en œuvre, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.
Mises à jour
Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.
- Version initiale du 22/04/2026
- Dernière mise à jour le 27/07/2026
Contact
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce plan annuel sont placés sous la responsabilité de l’équipe « Accessibilité et outillage » de la Délégation à la transformation numérique (DTNum), dont l'adresse de contact est : contact-accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr.
Toute question relative uniquement à un défaut d’accessibilité doit être adressée par courriel à l'adresse ci-dessus. Pour toute autre demande, nous vous invitons à utiliser votre messagerie sécurisée ou la page « Contact et prise de RDV » du site impots.gouv.fr.
Plan annuel 2026
Organisation
La bonne prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite d’opérer des modifications dans l’organisation de la structure, dont certaines ont déjà été réalisées l'an passé.
Actions réalisées en 2025
- Mise en conformité de l'ensemble des composants d'interface Web de la DGFiP.
- Meilleure prise en compte de l'accessibilité numérique dans le cadre des décisions de lancement de projets.
- Renforcement de l'équipe « Accessibilité et outillage » grâce au recrutement d'un agent contractuel, portant les effectifs à 6 personnes.
- Mise en place d'un accompagnement de 24 membres d'équipes informatiques pour la certification Opquast.
Actions entreprises ou prévues en 2026
| Action | Date ou période | Statut |
|---|---|---|
| Instauration, au niveau de la direction générale, d'un comité de pilotage spécifique à l'accessibilité numérique | Premier semestre | Effectué |
| Création d'une rubrique dédiée à l'accessibilité des services en ligne | Premier semestre | Effectué |
| Reconduction du dispositif ACCEO, permettant de rendre l'accueil téléphonique accessible aux usagers sourds et malentendants, par le recours à un interprète en langue des signes capable de traduire les demandes de l'usager et les réponses du conseiller | Premier semestre et pour l'année | Effectué |
| Extension de la solution ACCEO déjà en œuvre pour les usagers particuliers sourds ou malentendants à l'accueil téléphonique des usagers professionnels | Quatrième trimestre 2026 | En cours |
| Mise en place de premiers tests utilisateurs par un panel de personnes en situation de handicap | Premier semestre | En cours |
| Travaux en lien avec la DILA pour alimenter AccessLibre en données relatives à l'accessibilité des services de la DGFiP | Premier semestre | En cours |
| Réalisation d’une étude permettant de cadrer les contours de la refonte de la déclaration en ligne des revenus | Second semestre | En cours |
| Instauration d’un mécanisme permettant à l'utilisateur de prolonger sa session | Second semestre | En cours |
| Étude sur l'accessibilité des documents PDF générés programmatiquement | Second semestre | En cours |
| Constitution d’un groupe d’experts d’usage en vue de co-construire les modalités de renforcement de la politique d’accueil des usagers en situation de handicap | Second semestre | En cours |
| Constitution d'un groupe de travail composé de référents départementaux et régionaux de la relation usagers, autour de la conception de parcours usagers en situation de handicap | Second semestre | En cours |
| Systématisation de la formation des agents des services numériques en vue d’obtenir, a minima, une personne formée au sein de chaque équipe projet | Second semestre | À initier |
| Pour les applications destinées aux usagers, mise en œuvre d’un indicateur permettant s’assurer de l’amélioration ou a minima, de l’absence de régression, à chaque évolution fonctionnelle ou évolution d’interface | Second semestre | À initier |
Actions reportées
- Mise en place d'un formulaire spécifique d’assistance pour les utilisateurs en situation de handicap.
- Intégration de l’accessibilité comme compétence souhaitée dans les offres d’emploi de projets informatiques.
Acculturation, sensibilisation et formations
Conformément à l'article 7 du décret 2019-768 du 24 juillet 2019, la DGFiP organise des actions d’acculturation, de sensibilisation et de formation afin que ses agents soient en mesure d’intégrer l’accessibilité numérique dans leurs projets.
Acculturation et sensibilisation
Bilan des actions d’acculturation et de sensibilisation de 2025
En 2025, 120 chargés de communication locale ont été sensibilisés à l'accessibilité numérique et 107 agents ont bénéficié d'une acculturation à l'UX et à l'accessibilité, au cours de 2 sessions.
Actions d’acculturation et de sensibilisation en 2026
Une session d'acculturation UX et accessibilité est programmée, en septembre, pour l'ensemble des agents affectés sur des projets informatiques en administration centrale.
Suivant cet objectif de sensibilisation, l'équipe a aussi accueilli deux apprenties intervenant directement sur des travaux liés à l'accessibilité numérique.
D’autre part, un support a été transmis aux directions départementales afin de sensibiliser les agents aux différents types de handicap et aux solutions à mettre en œuvre pour en pallier les principales difficultés.
De même, lors des journées de préparation des campagnes fiscales, l'ensemble des services a été sensibilisé au sujet de l'accueil des personnes en situation de handicap (rappel des obligations en matière d'accueil des personnes en situation de handicap, rappels des dispositifs existants, rappels des formations mises à disposition des agents). Ces mêmes éléments ont été formalisés dans les notes de campagne diffusées auprès des directions départementales et régionales des finances publiques.
Enfin, une séquence spécifique dédiée au sujet du handicap a été organisée lors du séminaire 2026 des référents départementaux de la relation usagers.
Formation et accompagnement
Création de formations internes spécifiques et adaptées aux différents postes
Afin d’accompagner les agents, l’équipe « Accessibilité et outillage » met à disposition de nouvelles formations internes spécifiques et adaptées aux besoins des intéressés.
En 2025, une formation « recette accessible » a été créée ; deux nouvelles formations sont envisagées :
- « spécifier accessible » ;
- « créer des documents bureautiques accessibles » .
Sessions de formations
En 2025, 16 sessions ont permis de former 176 agents intervenant sur des sites ou applications :
- UX ergonomie et accessibilité numérique – Parcours MOA : 4 jours de formations dont 2 en accessibilité (2 sessions, 19 agents).
- Développement accessible : 3 jours de formation (7 sessions, 78 agents).
- Accessibilité numérique pour les chargés de communication : une journée, 16 chargés de communication.
- Gérer l’accessibilité dans un projet : une session d'une demi-journée, 17 agents
- Recette accessible : 5 sessions de deux jours, 46 agents
En 2026, les formations dispensées étaient les suivantes :
| Intitulé de la formation | Dates | Nombre de participants |
|---|---|---|
| Conception : UX, ergonomie et accessibilité – Parcours MOA | 13/01/26 au 16/01/26 | 12 |
| Conception : UX, ergonomie et accessibilité – Parcours MOA | 03/02/26 au 06/02/26 | 6 |
| Recette : Phase Spécialisation – Parcours MOA | 17/02/26 au 18/02/26 | 9 |
| UX et développement accessible – parcours MOE - LIMOGES | 23/02/26 au 27/02/26 | 9 |
| Conception : UX, ergonomie et accessibilité – Parcours MOA | 07/04/26 au 10/04/26 | 11 |
| UX et développement accessible – parcours MOE | 04/05/26 au 07/05/26 | 8 |
| Conception : UX, ergonomie et accessibilité – Parcours MOA | 06/07/26 au 09/07/26 | 8 |
Accompagnement
En complément des formations, l’équipe « Accessibilité et outillage » accompagne les projets qui en expriment le besoin, de la phase de conception à la mise en ligne du service : revue de maquettes, conseils en développement et revues de code (cf. infra).
Veille
L'équipe « Accessibilité et outillage » réalise une veille active et régulière sur l'accessibilité numérique. À ce titre, en 2025, elle a notamment assisté aux salons « A11y Paris » et Paris Web ».
Elle a aussi participé activement à un hackathon organisé autour de l'accessibilité des PDF et des CAPTCHA. Cet événement, organisé par la direction interministérielle du numérique (DINUM), en charge de la transformation numérique de l’État, en partenariat avec le service d’information du Gouvernement (SIG) et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), a permis à l'équipe de proposer une alternative aux CAPTCHA, qui a été récompensée par le jury.
L'équipe est aussi associée aux travaux de rédaction de la prochaine version majeure du RGAA.
Audits
Conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, tout service de communication publique en ligne doit être accessible à tous.
La DGFiP travaille à rendre l’ensemble de ses services numériques accessibles, qu’ils soient à destination du public ou de ses agents.
En 2025, 131 audits ont été réalisés, dont 22 de conformité.
La moyenne des taux de conformité des projets a progressé de près de 10 points, passant de 66,91 en 2024 à 76,52 %.
Un projet, MIRE, a atteint 100 % de conformité, notamment grâce à des ateliers réguliers menés avec l'équipe « accessibilité et outillage ». Sa mise en ligne interviendra au cours de l'année 2026.
Audits de conformité de 2026
| Mois | Projet | Taux (en pourcents) |
|---|---|---|
| juillet | DVP Web | 77,97 |
| juillet | e-Enregistrement | 69 |
| juillet | TéléIR | 26 |
| juillet | FactElec agent v4 | 68,52 |
| juin | Kalia | 56,89 |
| juin | APRDV | 62,96 |
| juin | E‑Contacts | 80 |
| mai | Signaux Faibles | 66,10 |
| avril | GMBI Occupation | 41,94 |
| avril | Molière | 100 |
| mars | PDF Edit | 74,58 |
| mars | Patrim usagers | 97,96 |
| mars | Molière | 90,24 |
| mars | Site des Retraites de l’État (SRE) | 70,49 |
| mars | Télé@actes | 81,63 |
| février | Patrim usagers | 100 |
| février | ENSU | 76,32 |
| janvier | OMER | 67,27 |
| janvier | impots.gouv.fr – Authentification des professionnels | 98,04 |
| janvier | Authentification des particuliers (impots.gouv.fr) | 88,68 |
| janvier | Collectivites‑locales.gouv.fr | 96,49 |
| janvier | PayFip (audit interne) | 40 |
Autres audits
L'équipe réalise en interne différents travaux permettant d'identifier des non-conformités en amont des audits de conformité.
Les audits de maquettes permettent, dès la conception des écrans, de relever certaines difficultés et de signaler aux développeurs les points d'attention à considérer.
Les audits dits de diagnostic consistent essentiellement à réaliser un état des lieux de l'accessibilité du site ou de l'application, dès le développement des premiers écrans, de manière à prévenir les erreurs lors de la réalisation des écrans suivants.
- Juillet
- App impots.gouv : audit de diagnostic
- Palmer : audit de diagnostic
- Nara : audit de maquettes
- Juin
- FULE: audit de diagnostic
- Artene : audit de diagnostic
- CapTalent (revue des cadres) : audit de diagnostic
- Baltic TF et TH : audit de diagnostic
- SATELIT : audit de diagnostic
- FactElec - usagers : audit de diagnostic
- FactElec - agents : audit de diagnostic
- AcquiEFI (Téléprocédures pro) : audit de diagnostic
- Mai
- E-Contacts : audit de diagnostic
- SATELIT : audit de diagnostic
- Service des Retraites de l’État - statistiques : audit de diagnostic
- REC : audit de maquettes
- DoCs : audit de diagnostic
- Cadran : revue de maquettes
- Demeter : audit de diagnostic
- Accord : audit de diagnostic
- CPIA : audit de maquettes
- Avril
- OméGAssist : audit de diagnostic
- DVP Web : audit de diagnostic
- IquitNat : audit de diagnostic
- Action Eco CCSF : audit de diagnostic
- NARA : audit de diagnostic
- Portailpro.gouv.fr – PCR : audit de diagnostic
- CAFEE : audit de diagnostic
- DVP Web : audit de diagnostic
- Accord : audit de maquettes
- Arc TVA : audit de maquettes
- Mars
- CapTalent (Revue des cadres) : audit de maquettes
- NARA : audit de maquettes
- GestPas : audit de diagnostic
- CAFEE : audit de diagnostic
- Cadran : audit de diagnostic
- Télé@ctes : audit de diagnostic
- Molière : audit de diagnostic
- Patrim : audit de diagnostic
- IquitNat : audit de diagnostic
- E‑Enregistrement : audit de diagnostic
- ROP : audit de diagnostic
- POP : audit de diagnostic
- Factelec (Facturation électronique) – agents : audit de diagnostic
- FICOBA: audit de diagnostic
- Molière : audit de diagnostic
- Février
- REC : audit de maquettes
- Timbres : audit de maquettes
- NARA : audit de maquettes
- Service des Retraites de l’État : audit de diagnostic
- ARA : audit de diagnostic
- POP : audit de diagnostic
- BASIL : audit de diagnostic
- PALMER : audit de diagnostic
- Télé@ctes : audit de diagnostic
- PDF Edit : audit de diagnostic
- Bankfip : audit de diagnostic
- E‑Contacts : audit de diagnostic
- Janvier
- CapTalent (Revue des cadres) : audit de maquettes
- Boris v2 : audit de diagnostic
- Signaux faibles : audit de diagnostic
- Action Eco CCSF : audit de diagnostic
- Patrim : audit de diagnostic
- Molière : audit de diagnostic