Accessibilité de la page d'accueil, de l'authentification et de la consultation de documents
Publié le 17/11/2026 Lecture 5 minutes
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique aux services « Page d’accueil », « Authentification » et « Consultation de documents » de l’application mobile « Impots.gouv ».
État de conformité
La méthodologie d’audit se base sur le Référentiel d'évaluation de l'accessibilité des applications mobiles (RAAM 1.1), seule méthode opérationnelle publiée à ce jour pour vérifier l’ensemble des critères de la norme européenne sur les applications mobiles.
L’application mobile « Impots.gouv » version 7.7.2 sur iOS et 7.6.14 sur Android est non conforme à la norme européenne EN 301 549 v.3.2.1, la norme de référence en vigueur en France et en Europe, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que les services « Page d’accueil », « Authentification » et « Consultation de documents » de l’application mobile, version 7.7.2 sur iOS et 7.6.14 sur Android, sont conformes à 48,89 % au RAAM version 1.1.
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformités
- [1.1] Un élément graphique de décoration au moins n'est pas ignoré par les technologies d'assistance.
- [1.2] Un élément graphique porteur d'information au moins ne possède pas d'alternative accessible aux technologies d'assistance.
- [1.3] Une alternative accessible pour un élément graphique porteur d'information au moins n'est pas pertinente.
- [2.2] Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n'est pas suffisamment élevé pour plusieurs textes.
- [2.3] Les couleurs utilisées dans un composant d'interface ou un élément graphique porteur d'informations ne sont pas suffisamment contrastées.
- [5.1] Un composant d'interface au moins n'est pas compatible avec les technologies d'assistance (nom, rôle, valeur ou état incorrect/manquant).
- [5.2] Un composant d'interface au moins n'est pas contrôlable par le clavier ou un dispositif de pointage.
- [5.3] Un changement de contexte au moins s'est produit sans que l'utilisateur en soit averti ou sans action explicite de sa part.
- [5.4] Un message de statut au moins n'est pas correctement restitué par les technologies d'assistance.
- [7.1] L'information dans un écran n'est pas correctement structurée par l'utilisation appropriée de titres pertinents.
- [7.2] Une liste présente dans l'écran n'est pas correctement structurée pour les technologies d'assistance.
- [8.2] L'utilisateur ne peut pas augmenter la taille des caractères d'au moins 200 % (perte de lisibilité ou composant inutilisable).
- [8.5] La prise de focus n'est pas visible pour au moins un élément recevant le focus.
- [9.1] Un champ de formulaire au moins ne possède pas d'étiquette visible (ou celle-ci disparaît lors de la saisie).
- [9.4] Une étiquette de champ et son champ associé ne sont pas accolés graphiquement.
- [9.5] L'intitulé (accessible ou visible) d'un bouton de formulaire au moins n'est pas pertinent.
- [9.7] Un champ de formulaire obligatoire n'est pas correctement identifié de manière visible ou accessible.
- [9.8] Un champ attendant un type de données ou un format spécifique ne fournit pas l'information correspondante de manière accessible ou visible.
- [9.9] Une erreur de saisie dans un formulaire n'est pas visible ou accessible aux technologies d'assistance.
- [9.10] Un contrôle de saisie en erreur n'est pas accompagné de suggestions de types, formats de données ou valeurs attendus.
- [10.1] L'ordre de tabulation au clavier dans l'écran n'est pas cohérent.
- [10.2] L'ordre de restitution des éléments par les technologies d'assistance n'est pas cohérent.
- [11.3] Un document bureautique en téléchargement au moins ne possède pas de version accessible.
Dérogations pour charge disproportionnée
Aucune.
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Aucun.
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 16 novembre 2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
React Native
Outils pour évaluer l’accessibilité
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils, notamment :
- Android :
- TalkBack (lecteur d’écran)
- Switch Access (accès avec un périphérique externe)
- Paramètres de présentation utilisateurs (taille de police etc.)
- iOS :
- VoiceOver (lecteur d’écran)
- Clavier externe
- VoiceControl (contrôle vocal)
- Paramètres de présentation utilisateurs (taille de police, contrastes renforcés etc.)
L’audit a été réalisé avec les versions de système d’exploitation suivantes :
- Android : version 17
- iOS : version 26.7
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
- Découvrir l'application
- Accueil
- Authentification
- Documents
- Localiser un service
- Prélèvement à la source
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition,
malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la
plate-forme
ACCEO.
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de
à
et de
à
.
Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de à .
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire sur le site du défenseur des droits)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (trouver un délégué sur le site du défenseur des droits)
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
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