Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».

État de conformité

Le service en « Gérer mes biens immobiliers » est non conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que :

• Le taux de conformité par critère du site est de 41,94 %
• Le taux moyen de conformité du service en ligne s'élève à 63,38 %

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

• [1.2] Une image de décoration au moins n'est pas ignorée des technologies d’assistance.
• [3.1] Une information au moins est véhiculée uniquement par la couleur.
• [3.2] Un texte au moins a des contrastes insuffisants.
• [3.3] Un composant d’interface ou un élément graphique porteur d’information au moins a des contrastes insuffisants.
• [6.1] Un lien au moins a un intitulé qui n'est pas pertinent.
• [7.1] Une fonctionnalité JavaScript au moins n'est pas compatible avec les technologies d’assistance ou fait un usage inapproprié de propriétés ARIA.
• [7.2] Une alternative à une fonctionnalité JavaScript au moins n'est pas pertinente.
• [7.3] Une fonctionnalité JavaScript au moins n'est pas contrôlable par le clavier ou tout autre dispositif de pointage.
• [7.4] Un changement de contexte au moins se déclenche sans que l’utilisateur en soit informé.
• [7.5] Un message de statut au moins n'est pas restitué par les technologies d’assistance.
• [8.6] Un titre de page au moins n'est pas pertinent.
• [8.7] Un changement de langue au moins n'est pas identifié.
• [8.8] Le code d'un changement de langue au moins n'est pas pertinent.
• [8.9] Une balise au moins est utilisée à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides et/ou des textes non structurés dans des balises de paragraphes).
• [9.1] La hiérarchie des titres d'une page au moins n'est pas pertinente.
• [9.2] La structure du document d'une page au moins n'est pas cohérente.
• [9.3] Une liste au moins n'est pas correctement structurée.
• [10.2] Une information insérée en CSS au moins n'est pas restituée par les technologies d’assistance.
• [10.3] Un contenu au moins ne se présente pas dans un ordre logique dans le code source.
• [10.4] Un contenu au moins présente des pertes d’information et de lisibilité lorsque le texte est agrandi à 200%.
• [10.6] Un lien en environnement de texte au moins n'est pas suffisamment visible.
• [10.7] Une indication visuelle de prise de focus au moins n'est pas visible ou suffisamment contrastée.
• [10.11] Un contenu au moins ne peut être présenté sans défilement horizontal et/ou présente des pertes d’informations lorsque le texte est agrandi à 400%.
• [10.12] Un contenu au moins présente des pertes d’information et de lisibilité lorsque des propriétés d'espacement sont appliquées.
• [11.1] Un champ de formulaire au moins n'a pas d'étiquette.
• [11.5] Un ensemble de champs de même nature au moins ne sont pas regroupés.
• [11.7] La légende d'un regroupement de champs de formulaire au moins n'est pas pertinente.
• [11.9] L'intitulé d'un bouton de formulaire au moins n'est pas pertinent.
• [11.10] Le contrôle de saisie d'un champ au moins n'est pertinent (absence d'identification des champs obligatoires et/ou absence de présentation des formats de données attendus).
• [11.11] Un message d'erreur au moins ne présente pas de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie, ou présente des suggestions non pertinentes.
• [12.6] Une zone de regroupement au moins ne peut pas être atteinte.
• [12.7] Une page au moins n'a pas de lien d'accès rapide au contenu, ou un lien d'accès rapide au moins n'est pas fonctionnel.
• [12.8] L'ordre de tabulation pour une page ou un composant au moins n'est pas cohérent.
• [12.11] Un contenu additionnel au moins, apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l'activation d'un composant, n'est pas atteignable au clavier.
• [13.1] Une durée de session limitée au moins ne peut pas être contrôlée.
• [13.3] Un document bureautique au moins (doc, odt ou PDF) n'est pas accessible et ne possède pas d'alternative.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune dérogation pour charge disproportionnée.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun contenu non soumis à l’obligation d’accessibilité.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17 avril 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du service Biens immobiliers

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox 128 et NVDA 2025
• Firefox 128 et JAWS 2025

Pour des contraintes de sécurité, les tests ont été effectués avec du matériel mis à disposition par la DGFIP et sur le réseau de la DGFIP. De ce fait, il n’a pas été possible d’effectuer les tests sur les environnements MacOS, iOS et Android.

Outils pour évaluer l’accessibilité :

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages de l'application ayant fait l'objet de la vérification de conformité

• Scénario 1 – Ajout d’un locataire sur 2 locaux
  • 01 – Accueil Biens Immobiliers
  • 01B – Consultation d’un bien
  • 02 – Situation actuelle
  • 03 – Bien sélectionné
  • 04 – Choix du parcours déclaratif de la situation d’occupation
  • 05 – Renseigner les occupants
  • 06 – Ajout d’un occupant – Personne physique
  • 07 – Préciser la situation d’occupation
  • 08 – Renseigner les occupants avec la carte de l’occupant ajouté
  • 09 – Récapitulatif de la déclaration
• Scénario 2 – Propriétaire occupant
  • 01 – Sélection des propriétaires
• Scénario 3 – Local inoccupé
  • 01 – Choix du type de vacance

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter notre centre d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme ACCEO.
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Pour les autres, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire sur le site du défenseur des droits)
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (trouver un délégué sur le site du défenseur des droits)
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07