Accessibilité de la recherche de transactions immobilières
Publié le 20/04/2026 Lecture 3 minutes
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service Rechercher des transactions immobilières.
État de conformité
Le service Rechercher des transactions immobilières est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 97,96 % au RGAA version 4.1.
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformités
[13.1] Une durée de session limitée sur le site ne peut pas être contrôlée.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Le module de cartographie - IGN
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 4 avril 2024. Elle a été mise à jour le 30 mars 2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML
- CSS
- JavaScript
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- Firefox 147.0.4 et NVDA
- Firefox 147.0.4 et JAWS
- Safari et VoiceOver (macOS 26.3)
- Safari et VoiceOver (iOS 18.3)
- Chrome et TalkBack (Android 14)
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
- Accueil
- Critères de recherche
- Résultat de la recherche
- Accessibilité
Retour d'information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter nos centres d’appel pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via
la plate-forme
ACCEO.
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de à et de à .
Pour les autres usagers particuliers, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi de à .
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- un formulaire de contact
- un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07