Brochure IR 2018

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300 – DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
location (rupture de l’engagement de location, cession du logement
ou des parts sociales), le revenu foncier de l’année au cours de
laquelle intervient l’événement est majoré du montant de l’en-
semble des amortissements déduits au cours de la période couverte
par cet engagement de location. Dans ce cas, l’imposition corres-
pondante est calculée en appliquant le système du quotient.
Dispositif Robien classique
; PF 1681-3)
Cette disposition s’applique aux logements suivants :
– logements acquis neufs, inachevés ou en l’état futur d’achève-
ment entre le 1.1.2003 et le 31.8.2006 ;
– logements construits par le contribuable et qui ont fait l’objet
d’une déclaration d’ouverture de chantier entre le 1.1.2003 et le
31.8.2006 ;
– locaux affectés à un usage autre que l’habitation, acquis entre le
1.1.2003 et le 31.8.2006, que le contribuable transforme en loge-
ment ;
– logements acquis entre le 3.4.2003 et le 31.8.2006 en vue de
leur réhabilitation. Les travaux de réhabilitation du logement
doivent avoir permis de donner au logement l’ensemble des
caractéristiques d’un logement décent (caractéristiques définies
par le décret no 2002-120 du 30.1.2002). Les travaux de réhabili-
tation s’entendent des travaux réalisés sur le logement et, le cas
échéant, sur les parties communes qui permettent de donner au
logement l’ensemble des performances techniques fixées par
l’arrêté du 19.12.2003. Au moins six de ces performances tech-
niques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.
Dans ce cas, le contribuable fait établir par un contrôleur technique
ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des
personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les
travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette
activité :
1° avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement
contenant les rubriques fixées par l’arrêté du 19.12.2003. Le
professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une
attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne
correspond pas aux caractéristiques de la décence. Au moins
quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le loge-
ment ne répond pas aux caractéristiques de la décence ;
2° après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement
contenant les mêmes rubriques que celles mentionnées au 1°. Le
professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une
attestation indiquant :
– que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au loge-
ment l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent
mentionnées plus haut ;
– que l’ensemble des performances techniques est respecté ;
– et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des
travaux de réhabilitation.
À NOTER
L’amortissement Robien classique s’applique en principe aux
investissements réalisés entre le 3.4.2003 et le 31.8.2006.
Il est toutefois admis que cette mesure s’applique à toutes les
options formulées en 2004 qu’elles soient afférentes à des
investissements réalisés avant ou après le 3.4.2003, à condition
que le contribuable n’ait pas demandé le bénéfice de la déduction
de l’amortissement Besson. Cette mesure ne peut pas s’appliquer
aux logements destinés à être réhabilités.
L’amortissement Robien classique s’applique aux immeubles dont le
propriétaire est une personne physique ou une société non soumise
à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement
immobilier (SCPI). La déduction ne s’applique pas aux immeubles et
parts sociales dont le droit de propriété est démembré. Toutefois,
lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de
l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant
titulaire de l’usufruit peut demander à son profit la reprise du béné-
fice de la déduction pour la période restant à courir à la date du
décès.
L’option pour la déduction de l’amortissement doit avoir été
formulée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année
d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est posté-
rieure et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des
résultats de l’année de l’achèvement du logement ou de son
acquisition si elle est postérieure.
Vous devez vous être engagé (ou la société doit s’être engagée) à
louer le logement nu pendant 9 ans à usage de résidence princi-
pale du locataire. La location doit être consentie à une personne
autre qu’un membre de votre foyer fiscal ou, lorsque l’immeuble
est la propriété d’une société, à une personne autre qu’un des
associés ou qu’un des membres du foyer fiscal d’un des associés.
Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant.
La location peut être consentie à un organisme public ou privé qui
le donne en sous-location nue à usage de résidence principale, à
condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôte-
lière ou parahôtelière.
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date
d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est
postérieure. La durée de location de 9 ans se calcule de date à
date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
Pendant toute la période couverte par l’engagement de location,
les loyers ne doivent pas excéder certains plafonds.
Les plafonds mensuels de loyer par m2, charges non comprises,
pour 2017 sont indiqués dans le tableau 7.
Voir dispositif Besson neuf pour les modalités de détermination de
la surface du logement.
L’amortissement du prix d’acquisition ou de revient de l’immeuble
est calculé au taux de 8% les 5 premières années et au taux de
2,5 % les 4 années suivantes. À l’issue de cette période de
9 ans, l’amortissement peut encore être pratiqué au taux de 2,5%
par période triennale, dans la limite de 6 ans, si la condition de
loyer continue d’être remplie. Le total des déductions représente
donc 50%, 57,5% ou 65% de la valeur du logement. Les travaux
de reconstruction ou d’agrandissement d’un logement placé sous
le dispositif Robien peuvent également faire l’objet d’un amortis-
SITUATION DU LOGEMENT1 LOYER MENSUEL/M2
Zone A 23,13€
Zone B (B1 et B2) 16,08€
Zone C 11,58€
1. Pour le classement des communes par zones, voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20
no 270.
Tableau 7. Plafonds mensuels de loyers par m2 Robien classique.