Brochure IR 2018

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DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
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sement selon les mêmes modalités que l’investissement initial,
avec un nouvel engagement de location de 9 ans.
Pour les options formulées depuis le 1.1.2006, il n’est plus possible
de proroger la période d’amortissement des travaux de recons-
truction ou d’agrandissement de 9 ans.
Les dépenses d’amélioration sont prises en compte par la déduc-
tion d’un amortissement au taux de 10% pendant 10 ans.
Pour les logements acquis en vue de leur réhabilitation, la base de
la déduction est constituée par le prix d’acquisition du logement
et le montant des travaux de réhabilitation.
La période d’amortissement a pour point de départ le 1er jour du
mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle
est postérieure.
À NOTER
– Aucune condition relative aux ressources du locataire n’est
imposée dans le cadre du dispositif Robien classique.
– Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les
intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite
de 10700€.
– Pour un logement faisant l’objet de l’amortissement Robien
classique, vous ne pouvez bénéficier ni de la déduction spécifique
Besson ancien, ni de la réduction d’impôt pour investissement
outre-mer, ni de l’imputation sans limitation sur le revenu global
des déficits provenant d’un monument historique ou d’une
opération de restauration immobilière (ancien dispositif Malraux),
ni du régime micro-foncier.
Dispositif Robien recentré
h; , PF 1681-3)
Pour les investissements réalisés du 1.9.2006 au 31.12.2009
(dispositif Robien recentré), le taux d’amortissement est fixé à
6% du prix d’acquisition ou de revient du logement pendant 7 ans
et à 4% de ce prix pendant 2 ans.
Vous ne pouvez pas reconduire votre engagement à l’issue de la
période de 9 ans. Le total des déductions représente donc néces-
sairement 50% de la valeur du logement.
Vous devez vous engager à louer le logement nu pendant 9 ans à
usage de résidence principale du locataire. Le locataire doit être
une personne physique autre que le propriétaire ou un membre
de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant
ou descendant du contribuable. Lorsque le logement est la
propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le
locataire doit être une personne physique autre qu’un des associés
ou qu’un membre du foyer fiscal de l’un des associés.
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date
d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est
postérieure. La durée de location de 9 ans se calcule de date à
date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
Toutefois, les propriétaires qui n’ont pas pu mettre le logement en
location dans les 12 mois suivant son achèvement ou son acquisi-
tion peuvent bénéficier d’une partie de l’amortissement s’ils
remplissent les conditions suivantes :
– le propriétaire justifie qu’il a accompli des diligences concrètes
en vue de louer le bien et qu’il n’a pas proposé des conditions de
location dissuasives ;
– le logement n’a jamais été habité ni utilisé jusqu’à sa mise en
location ;
– le logement est loué pendant 9 ans à compter de sa mise en
location effective.
Dans ce cas, le point de départ de la période d’amortissement
reste fixé au premier jour du mois de l’achèvement ou de l’acqui-
sition du logement mais le propriétaire ne peut bénéficier de la
déduction de l’amortissement qu’à compter du premier jour du
mois de la mise en location effective.
La période d’amortissement s’achève à la fin de la 9eannée qui
suit l’achèvement ou l’acquisition du logement.
L’amortissement correspondant à la période au cours de laquelle
le logement n’était pas encore loué est perdu.
Les dépenses d’amélioration réalisées sur un logement pour
lequel l’option pour la déduction au titre de l’amortissement a été
exercée sont, dans tous les cas, obligatoirement prises en compte
sous la forme d’une déduction des revenus fonciers au titre de
l’amortissement égale à 10% du montant de la dépense pendant
10 ans. Aucun engagement de location particulier ne doit être pris.
Les dépenses de reconstruction ou d’agrandissement bénéficient
d’une déduction annuelle égale à 6% pendant 7 ans et à 4%
pendant 2 ans. À l’expiration de cette période, aucune prorogation
de l’engagement ne peut être effectuée.
Figure 5. Déclaration no 2044 spéciale.
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200 Vos propriétés ru
201 Caractéristiques des propriétés (cochez, le cas échéa t, les cases qui correspondent à votre situation et indiquez l taux applicable pour la dé uction spécifique «Conve tionnement Anah»)
Dispositifs spécifiques
Besson ancien, Borloo neuf Conventionnement Anah Périssol,
Robien ZRR et Scellier Besson neuf,
et Scellier ZRR dans le Robien classique
secteur et recentré,
intermédiaire Borloo neuf
26 % 30 % Opt. amort. Nom et prénom du locataire
Immeuble 1
Immeuble 2
Immeuble 3
Immeuble 4
Immeuble 5
Immeuble 6
Immeuble 7
Immeuble 8
Immeuble 1 Immeuble 2 Immeuble 3
Nombre Nombre Nombre
de locaux de locaux de locaux
210 Recettes
N’inscrivez pas les centimes
Immeubles do nés en location
211 L yers (ou fermages) bruts encaissés
212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires
213 Recettes brutes diverses (y compris subventions ANAH et indemnités d’assurance)
Immeubles dont vous vous réservez la jouissance
214 Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance
re 4
220 Frais et charges
221 Frais d’administration et de gestion
(rémunération des gardes et concierges; rémunérations, honoraires
et commissions versés à un tiers; frais de procédure)
222 Au res frais de gestion : 20 € par l cal
223 Primes d’assurance
224 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration ( remplir également la rubrique 600)
225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
226 Indemnités d’éviction, frais de relogement
227 Taxes foncières, taxes annexes de 2017
(Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : voir notice)
Régimes particuliers
228 Déductions spécifiques (sous certaines conditions, voir notice)
15%, 26%, 30%, 45%, 50%, 60%, 70% ou 85% de la ligne 215
229 Déduction pratiquée en 2017 au titre de l’amortissement
(remplir également le tableau page 8)
Immeubles en copropriété (uniquement pour les copropriétaires bailleurs)
230 Provisions pour charges payées en 2017
231 Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2016
240 Total des frais et charges : lignes 221 à ligne 230 – ligne 231
250 Intérêts d’emprunt (remplir également la rubrique 610)
260 Revenus fonciers taxables
261 Ligne 215 – ligne 240 – ligne 250
262 Réintégration du supplément de déduction (voir notice)
263 Bénéfice (+) ou déficit (–) : ligne 261 + ligne 262
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Borloo Cosse Taux de
ancien déduction
applicable
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Figure 4. Déclaration no 2044 spéciale.
800 Votre tableau d’amortissement
Option pour la déduction au titre de l’amortissement
801 Inv stissements au titr des logements neufs
802 No de l'immeuble
803 Dispositif d'amortissement
810 Investissement initial
811 Prix de revient de l’immeuble
812 Date de début de la période d’amortissement
813 Montant de la déduction pratiquée en 2017 au titre de l’amortissement
814 Montant cumulé des déductions pratiquées de 1996 à 2017 au titre de l’amortissement
820 Dépenses de reconstruction, d’agrandissement et de réhabilitation
Première tranche de travaux
821 Montant des dépenses
822 Date de début de la période d’amortissement
Deuxième tranche de travaux
823 Montant des dépenses
824 Date de début de la période d’amortissement
Troisième tranche de travaux
825 Montant des dépenses
826 Date de début de la période d’amortissement
827 Montant de la déduction pratiquée en 2017 au titre de l’amortissement
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