Brochure IR 2018

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DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
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Dispositif Cosse
Vous pouvez bénéficier du dispositif Cosse pour les baux conclus
ou renouvelés à compter du 1.1.2017, dans le cadre d’une conven-
tion conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) du
1.1.2017 au 31.12.2019.
Ce dispositif prend la forme d’une déduction spécifique égale à :
– 15 % (en zone B2) ou 30 %(en zones A, A bis et B1) , pour les
logements qui font l’objet d’une convention à loyer intermédiaire ;
– 50 % (en zone B2) ou 70 % (en zones A, A bis et B1), pour les
logements qui font l’objet d’une convention à loyer social ou très
social ;
– 85 %, quelle que soit la zone géographique du lieu de situation
de l’immeuble (zones A, A bis, B1, B2 et C), pour les logements
donnés en location dans le cadre d’une intermédiation locative
sociale, qu’ils fassent l’objet d’une convention à loyer intermé-
diaire, social ou très social.
L’intermédiation locative sociale peut être réalisée par l’intermé-
diaire :
– soit d’un organisme public ou privé d’intermédiation locative agréé
en application de l’article L. 365-4 du CCH, auquel le bailleur donne
en location le logement conventionné en vue de sa sous-location ou
de sa mise à disposition par cet organisme à certains publics ;
– soit d’un mandat de gestion confié à un organisme agréé en appli-
cation de l’article L. 365-4 du CCH (agence immobilière sociale),
auquel le bailleur confie la gestion locative du logement conven-
tionné en vue de sa location à certains publics.
Le classement des communes par zones géographiques en fonc-
tion du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements,
pour l’application du dispositif Cosse, est défini à l’article 1 bis de
l’annexe IV au CGI, issu de l’arrêté du 5 mai 2017.
Le bénéfice de la déduction spécifique Cosseest subordonné à la
condition que le logement soit donné en location, à usage d’habi-
tation principale, pendant toute la durée de la convention, à une
personne autre qu’un membre de son foyer fiscal ou un de ses
ascendants ou descendants.
La déduction spécifique peut également s’appliquer lorsque la
location est consentie à un organisme public ou privé qui le donne
lui-même en sous-location nue à usage d’habitation principale du
locataire, sous réserve que cet organisme ne fournisse aucune
prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Pendant toute la période couverte par l’engagement de location,
le loyer mensuel par m2 ne doit pas être supérieur à un plafond
qui diffère selon la zone dans laquelle se situe le logement et le
secteur locatif concerné.
En outre, lors de la conclusion ou du renouvellement du bail, les
ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond fixé
selon la zone géographique et le secteur locatif.
Pour les logements conventionnés dans le secteur intermédiaire,
les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont identiques
à ceux fixés pour le dispositif Pinel (voir p. 198).
Pour les logements qui font l’objet d’une convention à loyer social
ou très social, les plafonds de loyer sont indiqués dans le tableau 3.
Les plafonds de ressources sont les mêmes que ceux applicables
pour le dispositif Borloo ancien (voir BOI-BAREME-000017).
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de réfé-
rence de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat de location ou, lorsque cela est plus favorable, de l’année qui
précède celle de la signature du contrat de location.
L’augmentation du niveau de ressources du locataire en cours de
bail ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu par le bailleur,
dès lors que la condition relative aux ressources du locataire était
remplie à la date de signature du contrat de location.
Vous devez joindre les documents suivants à la déclaration de
revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction
spécifique est demandé pour la première fois :
– une copie de la convention conclue avec l’Anah ;
– une copie de l’engagement de location signé par le bailleur et
l’Anah ;
– une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des
locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière
année précédant celle de la signature du contrat de location.
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période
d’engagement de location, vous devez joindre à la déclaration des
revenus de l’année au cours de laquelle le changement est inter-
venu, une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du
locataire entrant dans les lieux établi au titre de la dernière année
ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat de location.
Dispositif Robien ZRR
Le dispositif Robien ZRR s’applique aux investissements réalisés
du 1.1.2004 au 31.12.2009 relatifs à des logements situés dans
une zone de revitalisation rurale (ZRR), pour lesquels vous avez
opté pour la déduction au titre de l’amortissement Robien (clas-
sique ou recentré). Vous bénéficiez alors d’une déduction spéci-
fique égale à 26% des revenus tirés de la location du logement
concerné, durant la période de déduction de l’amortissement.
Dispositif Borloo neuf
PF 1687)
Pour bénéficier du dispositif Borloo neuf, vous devez avoir opté
pour le dispositif Robien recentré et donner le logement neuf en
location à titre d’habitation principale à des conditions de loyers
plus restrictives que celle exigées pour le dispositif Robien recen-
tré à des locataires qui respectent par ailleurs certaines conditions
de ressources (secteur intermédiaire).
En principe, le dispositif Borloo neuf s’applique aux investisse-
ments réalisés à compter du 1.9.2006 et jusqu’au 31.12.2009,
comme le dispositif Robien recentré dont il constitue un complé-
ment. Toutefois, le dispositif Borloo neuf peut s’appliquer aux
investissements réalisés du 1.1.2006 au 31.12.2009 si vous vous
engagez à respecter les dispositions du régime Robien recentré,
en renonçant au régime Robien classique.
Tableau 3. Plafonds de loyer dispositif Cosse.
ZONES A BIS A B1 B2 C
Secteur social 11,77€ 9,06€ 7,80€ 7,49€ 6,95€
Secteur très social 9,16€ 7,05€ 6,07€ 5,82€ 5,40€
La liste des communes comprises dans chaque zone est fixée par l’annexe I
de l’arrêté du 1.8.2014, modifié par l’arrêté du 30.9.2014