Brochure IR 2018

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DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
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À NOTER
Lorsque la location fait l’objet d’une convention avec l’Agence
nationale de l’habitat (ANAH), vous pouvez bénéficier d’une
déduction spécifique égale à 30% (secteur intermédiaire), 45 ou
60% (secteur social) ou 70% (location intermédiée en secteur
intermédiaire ou social) du montant des loyers perçus.
La déduction spécifique obtenue dans le cadre du dispositif dit
conventionnement ANAH (Borloo ancien ou Cosse) n’est pas
cumulable avec celle de 30% prévue en faveur des locations dans
le secteur intermédiaire (Scellier intermédiaire) ni avec celle de
26% prévue en faveur des logements situés en zone de
revitalisation rurale (Scellier ZRR).
Le tableau 5 récapitule le taux de l'ensemble des déductions
spécifiques applicables.
DÉDUCTIONS AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT
Dispositif Périssol
f; PF 1681-1)
Cette disposition s’applique aux :
– logements acquis entre le 1.1.1996 et le 31.12.1998, neufs ou
en l’état futur d’achèvement ou après réhabilitation par le vendeur
(dès lors que leur acquisition entre dans le champ d’application de
la TVA) ;
– Iogements que vous avez fait construire et qui ont fait l’objet,
entre le 1.1.1996 et le 31.12.1998, de la déclaration d’ouverture
de chantier ;
– locaux précédemment affectés à un usage autre que l’habita-
tion, acquis entre le 1.1.1996 et le 31.12.1998 et que vous avez
transformés en logement ;
– logements acquis entre le 1.1.1999 et le 31.8.1999, neufs ou en
l’état futur d’achèvement ou après réhabilitation par le vendeur
(sous réserve que leur acquisition entre dans le champ d’applica-
tion de la TVA), à condition qu’ils aient donné lieu à la délivrance
d’un permis de construire avant le 1.1.1999 et qu’ils aient été
achevés avant le 1.7.2001.
Les immeubles peuvent être la propriété d’une société non
soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI de gestion, SCPI ou toute
autre société de personnes) dont vous détenez des parts, dès lors
que les revenus tirés de ces parts sont imposés dans la catégorie
des revenus fonciers.
Vous devez vous être engagé à louer le logement pendant 9 ans,
à usage ou non de résidence principale, ou, si vous détenez des
parts de sociétés immobilières, à conserver les titres jusqu’à l’ex-
piration de cet engagement de location de 9 ans pris par la
société.
La location doit avoir pris effet dans les 12 mois qui suivent l’achè-
vement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure.
Le preneur peut être une personne physique ou une personne
morale.
L’option pour la déduction de l’amortissement doit avoir été
formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année de
l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est
postérieure. Elle est irrévocable.
L’amortissement est calculé, selon le cas, sur le prix et les frais
d’acquisition de l’immeuble ou le prix du terrain et le coût de
construction ou le prix d’acquisition du local et le montant des
travaux de transformation en logement.
Il est égal à 10% de cette base les 4 premières années et à 2% les
20 années suivantes, le point de départ étant fixé au premier jour du
mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est
postérieure, ou de l’achèvement des travaux de transformation.
Lorsque le point de départ de la période d’amortissement se situe
en cours d’année, la première, la cinquième et la dernière annuité
d’amortissement sont réduites prorata temporis.
Les logements placés sous le régime Périssol ouvrent droit à
l’amortissement :
– des dépenses de reconstruction et d’agrandissement, dans les
mêmes conditions que l’investissement initial (nouvel engage-
ment de location pour 9 ans indépendant de celui pris au moment
de l’option ; amortissement de 10% les 4 premières années et
de 2% les 20 années suivantes) ;
NATURE DE LA DÉDUCTION SPÉCIFIQUE TAUX DE LA DÉDUCTION
Besson ancien, Robien ZRR classique ou recentré, Scellier ZRR 26%
Borloo neuf, Scellier secteur intermédiaire 30%
Borloo ancien “conventionnement Anah”
– secteur intermédiaire
– convention ANAH conclue avant le 28.3.2009 en secteur social ou très social
– convention ANAH conclue à compter du 28.3.2009:
secteur social ou très social
secteur intermédié (intermédiaire, social ou très social)
30%
45%
60%
70%
Cosse “conventionnement Anah”
– secteur intermédiaire
– secteur social ou très social
– secteur intermédié (loyer intermédiaire, social ou très social)
30%1 ou 15%2
70% 1 ou 50%2
85%3
Carrières et autres gisements minéraux 40%
1. Taux applicable en zones A bis, A et B1.
2. Taux applicable en zone B2.
3. Taux applicable en zones A bis, A, B1, B2 et C.
Tableau 5. Taux des déductions spécifiques applicables.