Brochure IR 2018

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DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
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L’immeuble procure des recettes
et est occupé en partie par son propriétaire
Les charges foncières comprennent :
– la totalité des charges résultant de l’ouverture au public ;
– la totalité des primes d’assurance payées en 2017 ;
– la totalité des charges foncières suivantes : cotisations de strict
entretien versées à l’administration des affaires culturelles, parti-
cipations à des travaux exécutés par cette administration, travaux
ouvrant droit à subventions, celles-ci devant être ajoutées aux
recettes de l’année au cours de laquelle elles ont été perçues ;
– la fraction des autres charges foncières correspondant aux locaux
ouverts au public (cette fraction peut être évaluée forfaitairement
à 75% du total de ces charges).
Le quart restant (25%) est déductible du revenu global en totalité
pour les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire
et pour 50% de cette fraction (soit 12,50% de la dépense totale) si
les immeubles ont reçu un agrément ministériel.
Les propriétaires doivent joindre à leur déclaration une note indi-
quant, d’une part, le montant total de chacune des catégories de
dépenses dont la déduction est demandée et, d’autre part, la répar-
tition de ces dépenses entre le revenu foncier et le revenu global.
Pour les immeubles non agréés labellisés “Fondation du patri-
moine”, les dépenses de travaux de réparation et d’entretien ne
sont pas déductibles en totalité du revenu foncier. Elles doivent
être ventilées entre le revenu foncier et le revenu global selon un
prorata établi en fonction de la surface des locaux. Les dépenses
de travaux de réparation et d’entretien se rapportant à la partie de
l’immeuble dont le propriétaire se réserve la disposition sont
imputables sur le revenu global dans les mêmes conditions et
limites que celles relatives à un immeuble ne procurant aucun
revenu à son propriétaire.
Dépenses spécifiques aux monuments historiques
Les primes d’assurance et les frais de promotion et de publicité
afférents aux monuments historiques ouverts au public, qui
procurent des recettes imposables dans la catégorie des revenus
fonciers, sont déductibles pour leur montant réel.
Les frais de promotion et de publicité s’entendent notamment :
– des frais d’édition de dépliants publicitaires et d’achat d’espaces
publicitaires ;
– des frais relatifs aux prospections promotionnelles tels les
contacts avec les agences de voyages ou les frais de réception et
de tournées promotionnelles ;
– le cas échéant, les rémunérations versées à un salarié affecté à
la promotion du monument au titre de son activité promotionnelle
et les charges sociales correspondantes.
Les primes d’assurance afférentes à un monument historique qui
procure des revenus fonciers (immeubles donnés en location ou
immeubles qui donnent lieu à la perception de droits d’entrée)
sont intégralement déductibles, y compris en cas d’occupation
partielle des locaux par le propriétaire.
Les primes d’assurances afférentes aux objets classés ou inscrits à
l’inventaire supplémentaire sont également déductibles, à la
condition qu’ils soient exposés au public dans un immeuble histo-
rique auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure au sens de
l’article 525 du code civil.
Déficit
Le déficit foncier provenant des immeubles classés monuments
historiques ou assimilés est, après compensation éventuelle avec
les revenus nets des autres immeubles que vous possédez, impu-
table sans limitation sur votre revenu global.
À NOTER
Les charges foncières mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis
du 1° du I de l’article 31 du CGI (primes d’assurance, frais
d’administration et de gestion, provisions pour charges de
copropriété et intérêts d’emprunt) dont l’échéance intervient en
2018 ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net
foncier imposable de l’année 2018 même si leur paiement est
intervenu en 2017.
Cette règle est également applicable pour les propriétaires de
monuments historiques admis à déduire les charges foncières de
leur revenu global.
IMMEUBLES POSSÉDÉS EN NUE-PROPRIÉTÉ
Si vous effectuez des dépenses de grosses réparations au sens de
l’article 605 du code civil sur des immeubles que vous détenez en
nue-propriété, vous pouvez :
– soit prendre en compte ces dépenses pour la détermination de vos
revenus fonciers dans les conditions de droit commun, à la condition
que l’immeuble soit affecté à la location à titre onéreux dans des
conditions normales et que le revenu correspondant soit imposé au
nom de l’usufruitier dans la catégorie des revenus fonciers.
La fraction du déficit résultant de l’ensemble des charges (y compris
les travaux de grosses réparations), à l’exclusion des intérêts d’em-
prunt, est imputable sur le revenu global dans la limite de 10700€.
Le surplus ainsi que la fraction issue des intérêts d’emprunt sont
reportables et imputables sur les revenus fonciers des 10 années
suivantes;
– soit opter pour la prise en compte de ces dépenses sous la forme
d’une déduction de charges sur le revenu global, que l’immeuble
soit ou non donné en location, sous réserve que le démembre-
ment du droit de propriété résulte d’une succession ou d’une
donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consen-
tie entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement.
Cette déduction ne s’applique plus aux dépenses supportées par
les nus-propriétaires à compter du 1.1.2017, à l’exception de
celles pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un
devis et du versement d’un acompte avant cette date.
Si vous optez pour la déduction des charges sur le revenu global,
vous ne devez pas mentionner les charges correspondantes sur votre
déclaration de revenus fonciers. Cette option, irrévocable, est exer-
cée par immeuble. Indiquez case 6CB de votre 2042 C les seules
dépenses de grosses réparations. Les autres dépenses, notamment
les intérêts d’emprunt, n’ouvrent pas droit à ce régime.
La déduction sur le revenu global est limitée à 25000€ par an. La
fraction des dépenses qui excède cette limite est reportable sur les
10 années suivantes, toujours dans la limite annuelle de 25000€.
Cas particulier : intérêts d’emprunt supportés par le nu-proprié-
taire de logements dont l’usufruit appartient à un bailleur social
(usufruit locatif social).