Brochure IR 2018

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304 – DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
MONUMENTS HISTORIQUES
ter et PF 1691)
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2015, seuls les
immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
et les immeubles ayant reçu le label “Fondation du patrimoine”
sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du
patrimoine (SDAP) peuvent bénéficier des modalités dérogatoires
de prise en compte des charges foncières (loi no 2013-1278 du
29.12.2013 de finances pour 2014).
S'agissant des immeubles faisant partie du patrimoine national
agréés par le ministère chargé du Budget, seuls ceux qui ont reçu
l'agrément avant le 1.1.2014 et ceux pour lesquels la demande
d'agrément a été déposée avant cette date, bénéficient encore, à
titre transitoire, de ces modalités jusqu'au terme de chaque agré-
ment délivré.
Depuis l’imposition des revenus de 2009, le régime dérogatoire
d’imputation sur le revenu global du déficit foncier afférent aux
monuments historiques et assimilés est subordonné à trois
conditions :
– l’engagement de conserver la propriété de l’immeuble concerné
pendant au moins 15 ans à compter de son acquisition, y compris
lorsque celle-ci est antérieure au 1.1.2009 ;
– la détention directe de l’immeuble pour les immeubles acquis à
compter du 1.1.2009, sauf s’il est détenu par l’intermédiaire d’une
société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés :
• soit ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du
budget après avis du ministre chargé de la culture (si le recours à
un tel mode de détention est justifié par l’intérêt patrimonial du
monument et l’importance des charges relatives à son entretien)
ou lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement,
en tout ou en partie, au titre des monuments historiques (pour les
demandes d’agrément déposées à compter du 1.1.2015) ou d’un
arrêté d’inscription à l’inventaire supplémentaire (pour les
demandes déposées à compter du 1.1.2016), au moins douze
mois avant la demande d’agrément et est affecté à l’habitation
pour au moins 75% de ses surfaces habitables ;
• soit lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement
en tout ou en partie au titre des monuments historiques et est
affecté au minimum pendant quinze années à un espace culturel
non commercial et ouvert au public ;
• soit dont les associés sont membres d’une même famille ;
– l’absence de mise en copropriété de l’immeuble pour les
immeubles ayant fait l’objet d’une division à compter du 1.1.2009,
sauf si cette division fait l’objet d’un agrément délivré par le
ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la
culture, lorsque l’intérêt patrimonial du monument et l’impor-
tance des charges relatives à son entretien le justifient ou lorsque
le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou
en partie, au titre des monuments historiques (pour les demandes
d’agrément déposées à compter du 1.1.2015) ou d’un arrêté
d’inscription à l’inventaire supplémentaire (pour les demandes
déposées à compter du 1.1.2016) au moins douze mois avant la
demande d’agrément et est affecté, dans les deux ans qui suivent
cette demande, à l’habitation pour au moins 75% de ses surfaces
habitables.
L’immeuble ne procure aucune recette
Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inven-
taire supplémentaire ou ayant reçu un agrément ministériel
Lorsque l’immeuble ne procure aucune recette imposable
(immeuble qui n’est pas ouvert au public ou qui est ouvert gratui-
tement au public), vous ne devez pas mentionner les charges
correspondantes sur votre déclaration de revenus fonciers. Cepen-
dant, ces charges sont déductibles de votre revenu global. Indi-
quez case 6DD, page 4 de votre 2042 :
– la totalité des cotisations de strict entretien versées à l’adminis-
tration des affaires culturelles et des participations à des travaux
exécutés par cette administration ;
– la totalité du montant des travaux subventionnés diminué d’un
abattement dont le taux est égal à celui de la subvention ;
– la totalité des primes d’assurance afférentes au monument histo-
rique même lorsque l’immeuble n’est pas ouvert au public (à ce titre,
les primes d’assurance “habitation” sont notamment déductibles);
– les autres charges foncières à hauteur :
• du montant total si l’immeuble classé ou inscrit est ouvert au
public ;
• et pour 50% de leur montant si l’immeuble classé ou inscrit est
fermé au public ou si l’immeuble est agréé et ouvert au public.
À NOTER
Sont considérés comme ouverts au public, les immeubles
historiques que le public est admis à visiter au moins :
– soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours fériés, au cours
des mois d’avril à septembre inclus ;
– soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
Immeubles non agréés labellisés “Fondation du patrimoine”
Seules les charges correspondant aux travaux de réparation et
d’entretien sont déductibles. Elles doivent être portées case 6DD
de votre déclaration des revenus 2042 . Elles sont déductibles de
votre revenu global pour 50% de leur montant. Cette déduction
est toutefois portée à 100% lorsque les travaux sont subvention-
nés à hauteur de 20% au moins de leur montant. Ces pourcen-
tages de déduction s’appliquent à la seule fraction des travaux
non couverte par une subvention.
L’immeuble procure des recettes
et n’est pas occupé par son propriétaire
)
La totalité des charges foncières s’impute sur le montant des
recettes perçues (loyers, droits d’entrée).
Les charges foncières comprennent notamment :
– les travaux ouvrant droit à une subvention, celle-ci devant être
ajoutée aux recettes de l’année au cours de laquelle elle a été
perçue ;
– les cotisations de strict entretien versées à l’administration des
affaires culturelles et les participations à des travaux exécutés par
cette administration ;
– éventuellement les charges résultant de l’ouverture au public.
Les propriétaires percevant un droit de visite peuvent déduire du
montant brut des recettes, sans justification, au titre des frais
occasionnés par l’ouverture au public, un abattement de 1 525 €
ou 2 290 € si l’immeuble comprend un parc ou jardin ouvert au
public. De ce résultat, les propriétaires peuvent retrancher éven-
tuellement les autres charges de la propriété.