Remontées mécaniques

Une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité a été particulièrement touchée par l'épidémie de covid-19 a été instituée par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021.

Le dispositif s’est adressé à tous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des syndicats professionnels. Pour en bénéficier, les exploitants devaient déposer leur demande par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2021.

Cette aide financière est attribuée sur le fondement des dispositions du b du 2 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« aides octroyées par les États membres, afin de remédier aux dommages provoqués par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires »). Conformément à l’encadrement européen de cette catégorie d’aides, le montant octroyé ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour compenser le dommage subi et ne doit ainsi pas conduire à une surcompensation. Un système de contrôle a posteriori est donc mis en place pour vérifier que les montants déjà versés permettent de compenser strictement le dommage subi par les exploitants de remontées mécaniques du fait de la fermeture au public de ces installations.

Le décret n° 2022-220 du 21 février 2022 et l’arrêté du 21 février 2022 pris pour l’application de l’article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 précité sont venus préciser les modalités de calcul des excédents bruts d'exploitation utilisés pour effectuer le contrôle des montants versés aux exploitants de remontées mécaniques dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé. Ces bénéficiaires doivent transmettre leurs justificatifs avant le 30 juin 2022 par le biais de leur messagerie sécurisée de leur espace professionnel.

 

Télécharger la documentation, les attestations et la feuille de calcul :
 
Remontées mécaniques Date de mise à jour
Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 Télécharger 11/05/2022
Décret n° 2022-220 du 21 février 2022 Télécharger 11/05/2022
Arrêté du 21 février 2022 pris pour l’application de l’article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 Télécharger 11/05/2022
Comment créer son espace professionnel Télécharger 16/05/2022
Guide - Vérification dispositif Remontées mécaniques Télécharger 11/05/2022
Fiche de calcul EBE - RM Télécharger 11/05/2022
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - RM Télécharger 23/05/2022
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - RM Télécharger 11/05/2022
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - RM Télécharger 23/05/2022