Je déclare ma cessation d’activité, ai-je d’autres démarches à accomplir ?

Après avoir accompli les formalités de cessation auprès du Guichet des Formalités des Entreprises (GFE), vous devrez effectuer les déclarations suivantes :

Déclaration de résultats

  • Si vous relevez d’un régime réel (normal ou simplifié), vous devez souscrire en ligne, dans les 60 jours suivant la date de cessation, une dernière déclaration de résultats.

  • Si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous devez uniquement déposer dans le même délai une déclaration de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation.

 

Exception : Lorsque la cessation est consécutive au décès de l’exploitant, les héritiers disposent de six mois pour déposer ces déclarations.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l’année.

En cas de cessation en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière. Cependant, lorsque vous recevrez votre avis d’imposition, vous pourrez demander au Service des impôts des entreprises (SIE), par voie de réclamation, la réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d’activité (sauf dans les cas de cession ou de transfert de l’activité).

Pour cela, vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

À savoir : si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE.

Déclaration de TVA

Si votre activité était soumise à la TVA, vous devez télétransmettre une déclaration :

  • modèle CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours suivant la date de cessation ;

  • modèle CA12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours suivant la date de cessation.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Vous devez souscrire :

  • la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n° 1330-SD-CVAE) ;

  • ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n° 1329-DEF) dans les 60 jours suivant la cessation.

Déclaration des salaires

Vous devez souscrire dans les 60 jours de la cessation :

  • une déclaration des salaires payés pour le dernier mois d’activité (déclaration sociale nominative (DSN)) ;

  • une déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou une déclaration annuelle des salaires au format TD-bilatéral.

Exception : En cas de décès, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du décès.

Taxe sur les salaires

Si vous étiez assujetti à la taxe sur les salaires (TS), vous devez souscrire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) dans les 60 jours de la cessation et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

Exception : En cas de décès, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du décès.

Autres démarches

Vous pouvez retrouver toutes les autres démarches à effectuer sur le site www.entreprendre.service-public.fr.

Comment s'apprécie le délai de 60 jours ?

Le délai de 60 jours débute à partir de :

  • la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales ;

  • la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée ;

  • l'arrêt effectif d'une activité libérale ou indépendante (artiste-auteur par exemple) ;

  • la publication au Journal Officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office, s'il s'agit d'une profession réglementée ;

  • la prise effective de la direction de l'exploitation par le nouvel acquéreur de l'entreprise.

 

MAJ le 06/10/2023