Pour être qualifiée de rescrit, une demande doit porter :

• sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF)) ;
• ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (rescrit général en application de l’article L. 80 B-1° du LPF).

En dehors de ces deux cas, la demande n’est pas un rescrit fiscal.

Que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale, toute personne physique ou morale peut effectuer une demande de rescrit fiscal.

Cette procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts (CGI).

Dès lors que la réponse à votre question résulte de la simple reproduction d’un texte fiscal ou d’une instruction administrative publiée, il s’agira d’une demande de renseignements.

De même, si votre demande porte sur un texte non fiscal, il ne s’agira pas d’une demande de rescrit. Par exemple, une demande concernant la méthode d’évaluation d’une valeur vénale d’un bien en matière de droits de donation est une demande de renseignements.

Enfin, une demande portant sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal déposée par un expert-comptable ou un avocat pour le compte d’un client dont l’identité n’est pas précisée n’est pas une demande de rescrit.

La procédure de rescrit nécessite une demande individuelle (non anonyme) impliquant une réponse individuelle. Les réponses à des demandes anonymes ne peuvent donc être qualifiées de rescrit car elles ne concernent pas l’usager lui-même.

Une demande de rescrit doit, en outre, être formulée par un écrit permettant d’apporter une preuve de sa réception, ce qui peut se faire soit au moyen du formulaire accessible en ligne depuis votre espace particulier ou votre espace professionnel, soit sous format papier par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre décharge (auquel cas votre demande doit être signée par vous ou un représentant habilité). Les courriers électroniques (courriels) adressés par d’autres canaux qu’une messagerie sécurisée mise à disposition par l’administration ne sont pas assimilés à des demandes écrites signées. La demande de rescrit doit également comporter certains renseignements :

• nom ou raison sociale (pour les entreprises) du demandeur ;
• les coordonnées (postale, électronique et téléphonique) ;
• une présentation exacte et sincère du demandeur ;
• le texte fiscal sur lequel l'avis de l'administration fiscale est sollicité.

Afin que votre demande soit complète, vous êtes invités à joindre à votre demande les modèles mis à votre disposition par l’administration pour le rescrit général et les rescrits spécifiques. 

Sources documentaires :

• Bulletin Officiel des Finances Publiques / Impôts : BOI-SJ-RES-10-20-10

• Bulletin Officiel des Finances Publiques / Impôts : BOI-SJ-RES-10-10-20 (paragraphe 300)

• Livre des Procédures Fiscales : article R80 B-12

 MAJ le 05/09/2025