Puis-je utiliser une créance fiscale pour payer un impôt ?
Vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts.
Qui peut bénéficier de ce service ?
Tout professionnel disposant d’une créance fiscale sur le Trésor, qu’il s’agisse :
- d’un crédit de TVA ;
- d’un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires ;
- d’un crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d’une entreprise par ses salariés ;
- d’une restitution consécutive à une réclamation et un dégrèvement.
Quels sont les impôts ou taxes payables à l’aide d’une créance ?
Le paiement à l’aide d’une créance fiscale est possible pour tous les impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises :
- crédits et excédents de taxe ou d’impôt (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) ;
- créances imputables sur l’impôt sur les sociétés et devenues restituables : report en arrière de déficit, crédit impôt recherche, etc. ;
- restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissés par le service des impôts des entreprises où l’échéance future est due.
Pour utiliser vos créances, un seul formulaire
Le paiement à l’aide d’une créance fiscale s’effectue au moyen du formulaire n°3516-SD téléchargeable sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.
Ce formulaire comporte deux volets :
- le premier volet doit être joint à votre demande de remboursement ou de restitution et déposé au plus tard 30 jours avant l’échéance que vous souhaitez régler avec cette créance.
à noter : s’il n’accompagne pas directement votre demande de remboursement ou de restitution, ce premier volet doit être fourni avant toute mise en paiement du remboursement : si votre créance vous a déjà été remboursée, elle ne peut évidemment plus être utilisée comme moyen de paiement.
- le second volet doit accompagner l’échéance en question (ex : déclaration de TVA, acompte d’impôt sur les sociétés…).
Si vous payez en ligne vos impôts, adressez ce second volet à votre service des impôts des entreprises avant la date limite de paiement.
Comment l’administration prend-elle en compte ma demande ?
Après avoir vérifié que vous disposez bien d’une créance utilisable, votre service des impôts vous informera par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l’imputation demandée.
Si l’utilisation de votre créance est acceptée, l’échéance à payer est diminuée d’autant :
- lorsque la créance est égale ou supérieure à l’échéance choisie, l’intégralité du paiement est assuré.
Le surplus éventuel de créance vous est automatiquement remboursé.
- lorsque la créance est inférieure au montant de l’échéance, vous devez simplement effectuer un paiement complémentaire lors de l’envoi du second volet.
Votre demande d’imputation est rejetée…
Ce peut-être le cas par exemple si le premier volet du formulaire n°3516-SD n’est pas parvenu à temps.
Dans ce cas, votre créance vous est remboursée (ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance).
En revanche, si votre créance est remise en cause (ex : erreur de calcul de votre crédit d’impôt), la part contestée n’est ni remboursable, ni utilisable pour un prochain paiement.
MAJ le 06/04/2022