A partir de quand ma déclaration de TVA sera-t-elle disponible dans mon espace professionnel ?

Vos déclarations de TVA sont disponibles dans votre compte fiscal, accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr à compter du 1er jour du mois de l’échéance concernée.

Exemples :

  • La déclaration mensuelle de TVA n°3310-CA3 du mois de mai, à déposer en juin, est disponible à compter du 1er juin.
  • La déclaration d’acompte de TVA de juillet n°3514-SD est disponible à compter du 1er juillet.

     

MAJ le 28/03/2024