A partir de quand ma déclaration de TVA sera-t-elle disponible dans mon espace ?

Vos déclarations de TVA sont disponibles dans votre compte fiscal accessible à partir de votre espace Professionnel à partir du 1^er jour du mois de l’échéance concernée.

Exemples :

• La déclaration mensuelle de TVA n°3310-CA3 du mois de mai, à déposer en juin, est disponible à partir du 1^er juin.
• La déclaration d’acompte de TVA n°3514-SD de l’acompte de juillet est disponible à partir du 1^er juillet.

MAJ le 23/02/2023