Mon association peut-elle être redevable de la taxe d’habitation ?
L’article 1407-I-2° du Code général des impôts (CGI) précise que les locaux meublés à usage privatif des associations, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont imposables à la taxe d’habitation :
si l’association les occupe au 1er janvier de l’année d’imposition ;
s’ils sont meublés conformément à leur destination. C’est le cas des locaux qui ne sont pas spécialement aménagés pour l’exercice d’une profession industrielle ou commerciale et qui sont affectés à l’usage privatif des personnes qui en ont la disposition :
locaux à usage d’habitation ;
locaux servant à l’administration générale.
Ainsi, les locaux ouverts au public de façon habituelle ne sont pas imposés à la taxe d’habitation (exemple : lieux de culte, salles d’exposition, salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs, etc.).
Les gestionnaires de logements sociaux redevables de la taxe d’habitation peuvent en être exonérés à la condition de déposer la déclaration annuelle prévue à cet effet (formulaire n° 1200-GD-SD) et d’y joindre les documents justifiant du bien-fondé de leur demande.
Une exonération de taxe d’habitation est accordée aux maisons de retraite (EHPAD) et unités de vie sans but lucratif. Pour y prétendre, les associations doivent adresser une réclamation au service des impôts du lieu de situation du bien. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle.
À noter : les associations ne sont pas concernées par la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale.
MAJ le 06/01/2025