Le revenu est à déclarer dès le premier euro

Il n’existe pas, dans la législation fiscale française, de montant au-dessous duquel il n’est pas obligatoire de déclarer à l’impôt sur le revenu un revenu perçu.

La location d’un bien mobilier (voiture, outillage, etc.) génère un revenu qui, sous réserve de charges éventuelles, peut conduire à un bénéfice. Celui-ci est taxable dès le premier euro à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour la personne qui perçoit le (ou les) loyer(s).

Activité professionnelle ou non professionnelle ?

Les revenus provenant de l'exercice d'une activité commerciale ne sont considérés, au regard de l'impôt sur le revenu, comme des bénéfices industriels et commerciaux que s'ils sont réalisés à titre professionnel.

La détermination du caractère professionnel d’une activité commerciale répond à deux conditions cumulatives. L’activité doit être exercée :

• dans un but lucratif ;

• de façon répétée.

L’intention spéculative existant de fait dans le cadre de la location de biens meubles, le caractère professionnel sera retenu si les locations se répètent au cours d’une année civile.

À noter : dans le cas où une location a lieu chaque année, l'administration est fondée à conclure à la répétition des locations.

Démarches

Une activité commerciale professionnelle doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE) et doit donc faire l’objet d’une déclaration d’existence sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.

En cas d’activité réellement non professionnelle (cas d’une location unique, non répétée), le revenu est à porter directement sur la déclaration des revenus (formulaire n° 2042-C-PRO) relative à l’année de perception, dans le cadre dédié aux revenus industriels et commerciaux non professionnels.

Cadre fiscal à l’impôt sur le revenu (IR)

Le contribuable qui a déclaré un revenu de location de biens meubles a le choix entre 2 régimes d’imposition :

• le régime micro-BIC, avec la prise en compte, dans le revenu imposable, du chiffre d’affaires (CA) réalisé après l'application d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % (montant minimum de l’abattement : 305 €). Le chiffre d’affaires réalisé est à porter directement sur la déclaration des revenus (formulaire n° 2042-C-PRO) relative à l’année de perception, dans le cadre dédié aux revenus industriels et commerciaux, non professionnels ou professionnels, selon le cas. L’administration se charge du calcul de l’abattement lors du calcul de l’imposition ;

   

• le régime réel, avec la prise en compte du revenu net, c’est-à-dire des produits imposables diminués des charges déductibles pour leur montant réel. Une déclaration de résultat (formulaire n° 2031) et sa liasse fiscale sont à télétransmettre chaque année au service des impôts des entreprises, et le revenu net est à reporter sur la déclaration des revenus (formulaire n° 2042-C-PRO) relative à l’année de perception, dans le cadre dédié aux revenus industriels et commerciaux, non professionnels ou professionnels, selon le cas.

Le régime micro-BIC est applicable de plein droit tant que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux années consécutives 77 700 €. Le cas échéant, le régime réel s’applique de plein droit.

Enfin, une activité qui bénéficie du régime micro-BIC peut opter pour le régime réel d’imposition. Dans ce cas, une lettre d’option doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite pour l’année précédant celle au titre de laquelle le revenu est imposable.

Exemple : pour imposer au régime réel des revenus de location réalisés en 2024, une lettre d’option devait parvenir au SIE dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus pour 2023. À défaut, les revenus sont imposés au régime applicable de droit commun (c’est-à-dire au régime micro-BIC dès lors que les conditions relatives au chiffre d’affaires sont respectées).

Autres impôts dus (CFE et TVA)

Le loueur de matériel professionnel (conformément à la définition indiquée ci-dessus) est également redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), comme toute personne réalisant une activité lucrative indépendante au 1^er janvier de l’année d’imposition.

En ce qui concerne la TVA, le loueur peut bénéficier du régime de la franchise en base dès lors que son chiffre d’affaires (CA) annuel ne dépasse pas la limite d'application de ce régime (article 293 B du CGI). Dans ce cas, le loueur ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas déduire celle qu’il paie à ses fournisseurs. De plus, il doit inscrire sur ses factures la mention suivante : « TVA non applicable - Art. 293 B du CGI ».

Si le chiffre d’affaires est supérieur à la limite d’application de la franchise en base (cas où le CA dépasse 37 500 € l’année précédente ou franchit en cours d’année la limite de 41 250 € (seuils en vigueur à compter du 01/01/2025)), ou sur option préalablement notifiée à l'administration, le loueur devient un assujetti redevable de la TVA. Dans ce cas, il doit respecter les obligations déclaratives selon le régime de TVA qui s’applique, soit :

• au régime réel simplifié : le versement de deux acomptes semestriels et le dépôt d’une déclaration annuelle récapitulative ;

• au régime réel normal : le dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles (sur option et sous conditions).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article suivant : les régimes d’imposition à la TVA.

MAJ le 13/02/2025