Je mets en location ma voiture, un outil ou un bien divers sur un site internet ou par tout autre moyen, suis-je imposable sur le revenu qui en découle ?

Le revenu est à déclarer dès le premier euro

Il n’existe pas, dans la législation fiscale française, de montant au-dessous duquel il n’est pas obligatoire de déclarer à l’impôt sur le revenu un revenu perçu.

La location d’un bien mobilier (voiture, outillage, etc.) engendre un revenu qui, sous réserve de charges éventuelles, peut conduire à un bénéfice. Celui-ci est taxable dès le premier euro à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour la personne qui perçoit le (ou les) loyer(s).

Activité professionnelle ou non professionnelle ?

La qualification professionnelle d’une activité commerciale répond à deux conditions :

  • le caractère spéculatif, c'est-à-dire l’intention de s’enrichir ;

  • la répétition des événements.

L’intention spéculative existant de fait dans le cadre de la location de biens meubles, le caractère professionnel sera retenu si les locations se répètent au cours d’une année civile.

À noter : dans le cas où une location a lieu chaque année, l'administration est fondée à conclure à la répétition des locations.

Démarches

Une activité commerciale professionnelle doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) réalisée par le greffe d’un tribunal de commerce via le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.

En effet, depuis le 1er janvier 2023, ce portail remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), auprès desquels les entreprises réalisaient jusqu’à présent leurs démarches, et le site guichet-entreprises.fr.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

En cas d’activité réellement non professionnelle (cas d’une location unique), le revenu est à porter directement sur la déclaration des revenus (imprimé 2042-C-PRO) relative à l’année de perception, dans le cadre dédié aux revenus industriels et commerciaux non professionnels.

Cadre fiscal à l’impôt sur le revenu (IR)

Le contribuable qui a déclaré un revenu de location de biens meubles a le choix entre 2 régimes d’imposition :

  • Le régime micro-BIC, avec la prise en compte, dans le revenu imposable, du chiffre d’affaires réalisé après application d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % (montant minimum de l’abattement : 305 €). Le chiffre d’affaires réalisé est à porter directement sur la déclaration des revenus (imprimé 2042-C-PRO) relative à l’année de perception, dans le cadre dédié aux revenus industriels et commerciaux, non professionnels ou professionnels, selon le cas. L’administration se charge du calcul de l’abattement lors du calcul de l’imposition ;

  • Le régime réel, avec la prise en compte du revenu net, c’est-à-dire des produits imposables diminués des charges déductibles pour leur montant réel. Une déclaration de résultat (imprimé 2031) et sa liasse sont à télétransmettre chaque année au service des impôts des entreprises, et le revenu net est à reporter sur la déclaration des revenus (imprimé 2042-C-PRO) relative à l’année de perception, dans le cadre dédié aux revenus industriels et commerciaux, non professionnels ou professionnels, selon le cas.

Le régime micro-BIC est applicable de plein droit tant que le chiffre d’affaires réalisé n’excède pas deux années de suite 77 700 € ; le régime réel est applicable de plein droit en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC ou sur option.

En cas d’option pour un régime réel, une lettre d’option est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite pour l’année précédant celle au titre de laquelle le revenu est imposable.


À noter : pour imposer au régime réel des revenus de location réalisés en 2023, une lettre d’option devait parvenir au SIE dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus pour 2022. À défaut, les revenus sont imposés au régime applicable de droit commun (le régime micro pour des revenus ne dépassant pas 77 700 € dans l'année).

Autres impôts dus (CFE et TVA)

Le loueur de matériel professionnel (conformément à la définition indiquée ci-dessus) est également redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui concerne notamment toutes les personnes réalisant une activité commerciale, indépendante et lucrative au 1er janvier de l’année d’imposition.

En ce qui concerne la TVA, le loueur qui réalise un chiffre d'affaires inférieur au seuil de la franchise en base, est concerné de plein droit par ce régime. Dans ce cas, le loueur ne facture pas de TVA à ses clients et il ne peut pas déduire celle qui paye à ses fournisseurs. La seule obligation dans ce régime est de porter sur les factures la mention « TVA non applicable - Art. 293 B du CGI ».

Si le chiffre d’affaires est supérieur au seuil d’application de la franchise en base (dépassement deux années de suite du seuil de chiffre d’affaires de 36 800 € ou franchissement en cours d’année du seuil de 39 100 €), ou sur option volontaire, le loueur devient un assujetti redevable de TVA. Dans ce cas, il doit respecter les obligations déclaratives selon le régime de TVA choisi :

  • Le régime simplifié : avec le versement de deux acomptes semestriels et le dépôt d’une déclaration annuelle récapitulative ;

  • Le régime normal : avec le dépôt de déclarations mensuelles.

 

MAJ le 28/09/2023