Depuis un DOM, je réalise une prestation de service pour un client en métropole, dois-je facturer la TVA ?

Pour la détermination du lieu de prestation de services et des modalités d’imposition, il convient de distinguer selon que la prestation est fournie à un client assujetti à la TVA dit “preneur assujetti” telle une entreprise (relation « B to B » pour « Business to Business ») ou à un client non-assujetti (“preneur non-assujetti”) tel un consommateur final (relation « B to C » pour « Business to Consumer »).

Prestations de services fournies à un assujetti : une entreprise (« B to B »)

Règle générale

Les prestations de services à un client assujetti en métropole sont imposables aux taux métropolitains (taux normal : 20 %; taux intermédiaire : 10 %; taux réduit : 5,5 %), quel que soit le DOM où est établi le prestataire (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane ou Mayotte).

Toutefois, certaines prestations de services peuvent être soumises au taux de TVA applicable au lieu de leur exécution, et non pas au taux de TVA du lieu d’établissement du client assujetti.

Sont limitativement visées les prestations de services suivantes : le transport de biens autre qu’intracommunautaire, les prestations accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de biens, telles que chargement, déchargement, manutention et activités similaires, les travaux et expertises sur biens meubles corporels.

Quel que soit le lieu d’imposition (métropole ou DOM), la TVA doit être acquittée par le prestataire.

Règles particulières

Certaines prestations de services qui dérogent au principe général de taxation au lieu du preneur assujetti sont soumises à des règles particulières de territorialité (article 259 A du CGI). Les activités concernées et les critères de localisation retenus sont listés dans le tableau accessible au paragraphe 170 du BOI-TVA-GEO-20-40-20

Ces prestations de services sont soumises aux taux métropolitains ou taux du DOM selon que le lieu de la prestation, déterminé selon ces règles particulières, se situe en métropole ou dans un DOM. Dans le cas où la prestation se situe en Guyane ou à Mayotte, la TVA n’est pas applicable.

Prestations fournies à un non-assujetti : un client, un consommateur final (« B to C ») 

Règle générale

Les prestations de services sont imposables aux taux applicables dans les DOM (taux normal : 8,5 %; taux réduit : 2,1 %) lorsque le prestataire est établi en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, et que le client non-assujetti se situe en métropole.

Lorsque le prestataire est établi en Guyane ou à Mayotte et que le preneur non-assujetti se situe en métropole, les prestations de services ne sont pas imposables à la TVA.

Règles particulières

Les règles particulières de l’article 259 A du CGI s’appliquent également aux prestations B to C et sont listées dans le paragraphe 200 du BOI-TVA-GEO-20-40.

D’autres règles spécifiques s’appliquent aux prestations de services immatérielles listées à l’article 259 B du CGI. Ces prestations sont en principe soumises à la TVA au lieu d’établissement du prestataire.

Toutefois, il est admis que ces prestations soient imposées au taux applicable du lieu d'établissement ou de résidence du preneur non assujetti en métropole.

MAJ le 13/09/2023