9 janvier 2026 Lecture 1 minute
professionnel
Vous êtes exonéré de TVA si vous effectuez une livraison de biens à destination des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion).
En effet, les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation (article 294 du Code général des impôts (CGI) / article L211-7 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La facture doit donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».