Au cours de l’été, votre entreprise ferme ses portes durant un mois et vous avez des difficultés à déclarer dans le délai les opérations imposables à la TVA de cette période. Comment procéder ?

Déclaration le mois de fermeture

Vous pouvez télétransmettre au titre du mois de fermeture de votre entreprise pour cause de congés payés une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte que vous aurez préalablement déterminé.

Ainsi, en période de congés payés, vous pouvez déposer la déclaration du mois de juin en juin (au lieu de juillet) et celle du mois de juillet en juillet (au lieu d'août).

La DGFiP s’engage à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle.

Si vous fermez votre entreprise en juillet (ou en août), vous pouvez télétransmettre au cours du mois de juin (ou juillet) votre déclaration relative au mois de juin (ou juillet) et vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la somme réellement exigible.

À noter : en cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n’en avez pas demandé le remboursement.

Si vous télédéclarez votre TVA en ligne (procédure EFI), vous devez accéder à votre espace professionnel, puis sélectionner le service « Déclarer la TVA » et la période non échue concernée.

Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5B « sommes à ajouter, y compris acompte congés » de la déclaration de TVA.

Dans le cadre réservé à la correspondance, vous devrez préciser : « Période de congés payés – acompte pour le mois de… », pour bénéficier de cette tolérance administrative.

Vous pouvez également transmettre votre déclaration de TVA via un prestataire (procédure EDI) qui utilisera la même solution.

Régularisation le mois suivant

La déclaration déposée au titre du mois suivant vous permettra de régulariser votre situation. Elle sera établie en cumulant les 2 périodes et le décompte effectué fera apparaître le montant de la TVA pour les 2 mois. Vous indiquerez alors à la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés », le montant de l'acompte déjà versé le mois précédent. Le total à payer constituera alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

Vous devrez indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés – Régularisation ».

À noter : dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2C est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l’excédent sera inscrit à la ligne 2C de la déclaration suivante.

MAJ le 30/10/2024