Comment déclarer et payer ma taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ?

Dans quel cas est-on imposable ?

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent, possèdent ou louent, en France, que ces véhicules soient immatriculés en France ou dans un autre État.

Sont considérés comme véhicules de tourismes et concernés par la TVS :

  • les véhicules immatriculés dans la catégorie “VP” ;
  • les véhicules à usages multiples classés en catégorie “N1” et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
  • les véhicules contenant au moins 5 places assises* dont le code de carrosserie européen est camions pick-up.
    (*Une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages "accessibles", c'est-à-dire pouvant être utilisés)

En revanche, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l’entreprise au transport de marchandises. Il en est de même des véhicules de tourismes exclusivement destinés à un usage agricole.
De plus, sont aussi exonérés, sous conditions, les véhicules accessibles en fauteuil roulant .

Une exonération temporaire ou partielle est également instituée pour les véhicules fonctionnant avec certaines sources d'énergie .

Le montant de la TVS

Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé par référence à un tarif qui est fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale, un autre tarif qui est fonction des émissions de polluants, et au nombre de véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.

Vous retrouverez le barème applicable aux deux tarifs sur la notice du formulaire n°2855 téléchargeable sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.

En cohérence avec les enjeux environnementaux, l'article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit un nouveau mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société, par l'intermédiaire d'un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2 du véhicule, et non plus sur un système de tranches, sur le même principe que celui du malus écologique.
En savoir plus sur cette mesure (article 55 de la LF pour 2021)

Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants, sous conditions.

Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période d’imposition. Pour les véhicules loués, ce n’est pas la situation au premier jour du trimestre qui est retenue, mais la durée effective de chaque location.

Délais de dépôt et de paiement

Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS  dépendent du régime d'imposition à la TVA.

  • Si vous relevez d'un régime réel normal d'imposition ou si vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ( en janvier N+1, vous devez télédéclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N) ;

  • Si vous relevez d'un régime simplifié d'imposition : vous devez déclarer au titre de l'année précédente la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

N.B. : il est admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.

Vous devez accomplir ces démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société ou de la Direction des grandes entreprises (DGE), le cas échéant.

Modalités de paiement

  • lorsque vous télédéclarez l'annexe n° 3310 A, vous devez obligatoirement vous acquitter de votre TVS par télé-règlement ;

  • si vous déposez toujours une déclaration n° 2855 papier, vous pouvez effectuer votre paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

Quelle que soit votre modalité déclarative, vous pouvez également payer votre TVS par imputation : si votre société dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE, elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).

NB : À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société est supprimée et remplacée par deux nouvelles taxes.

À noter : un changement, principalement de dénomination, est attendu à partir de 2022, c’est-à-dire pour le versement de janvier 2023. En effet, la TVS va disparaître pour être remplacée par deux taxes annuelles, correspondant aux deux actuels tarifs qui la composent.

- Taxe annuelle sur les émissions de CO2 :
Actuellement, son tarif sera le même que le barème linéaire en 2021, mais il est prévu d’évoluer. Les taxes ne seront plus calculées en fonction du nombre de trimestres d’utilisation du véhicule, mais en fonction du nombre exact de jours d’utilisation. Jusqu’au 1er janvier 2023, le forfait trimestriel sera optionnel. Sont exonérés : les véhicules électriques et hybrides (avec des émissions de dioxyde de carbone inférieures à 60 g/km), ainsi que les voitures combinant électricité et E85, les voitures fonctionnant au GPL et au GNC, et même les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant

- Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques :
Le barème de cette taxe est identique à celle de la 2e composante de la TVS utilisée jusqu’en 2020. Les véhicules seront donc taxés selon le niveau de pollution émis par leur motorisation et leur année de mise en circulation. À noter que les exonérations sont identiques à celles prévues pour la taxe annuelle relative aux émissions de CO2.

MAJ le 21/03/2022