La taxe sur les salaires doit être acquittée spontanément par les personnes physiques ou morales :

• établies en France ;
• qui emploient des salariés ;
• qui ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leurs salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations).

Par ailleurs, la taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 € par employeur. Dans ce cas, aucune déclaration de liquidation n’est à déposer.

Si le montant total de la taxe sur les salaires que vous avez acquitté l’année précédente est :

- Inférieur à 4 000 euros : vous souscrivez via votre espace professionnel la déclaration annuelle n°2502-SD accompagnée de son paiement, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.

- Compris entre 4 000 et 10 000 euros : vous devez déposer des relevés de versements provisionnels n° 2501-SD accompagnés de leur paiement pour chacun des trois premiers trimestres de l’année (avant les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). Ces relevés sont souscrits, via votre espace professionnel, uniquement pour les 3 premiers trimestres.
Important : la taxe due pour le dernier trimestre est quant à elle versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502-SD avant le 31 janvier de l’année suivante.

- Supérieur à 10 000 euros : vous souscrivez mensuellement, dans les 15 jours suivants le mois écoulé, des relevés de versements provisionnels n° 2501-SD.

Important : la taxe due au titre du mois de décembre est quant à elle versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502-SD, avant le 31 janvier de l’année suivante.

L’article 369 annexe III au Code Général des impôts (CGI) prévoit que :

• en cas de cession ou cessation d'activité, vous devez effectuer le dépôt de votre déclaration annuelle, accompagnée du paiement correspondant, dans les 60 jours suivant la cession / cessation, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante ;
• en cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, accompagnée du paiement y afférent.

Si votre entreprise est partiellement assujettie à la TVA, vous devez au préalable déterminer le rapport d’assujettissement, c’est-à-dire  le rapport existant l’année précédant celle du paiement des rémunérations, entre  les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.

Vous appliquerez par la suite ce rapport aux rémunérations versées afin d’obtenir la base de calcul de la taxe sur les salaires.

Pour les salaires payés en début d’année, la taxe sur les salaires est, jusqu’à la date de détermination du rapport d’assujettissement définitif, liquidée en fonction du rapport d’assujettissement provisoire de l’année précédente.

Lorsque le rapport d’assujettissement définitif de l’année en cours est supérieur au rapport d’assujettissement provisoire de l’année précédente, les régularisations doivent intervenir sur le relevé de versement provisionnel suivant, et au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l’année qui suit celle des rémunérations.

Lorsque le rapport d’assujettissement définitif de l’année en cours est inférieur au rapport d’assujettissement provisoire, vous pouvez imputer l’excédent sur les versements suivants, ou en demander la restitution.

Les entreprises nouvelles et assimilées doivent souscrire la déclaration annuelle de régularisation dans les mêmes délais mais peuvent déposer une déclaration rectificative en cas de modification du rapport d’assujettissement jusqu’au 30 avril de l’année suivant celle des rémunérations.

Les entreprises exploitant plus d’un établissement effectuent leur paiement de manière unique et globale pour l’ensemble de leurs établissements.

Le Service des impôts des entreprises (SIE) chargé de gérer vos déclarations et paiements est celui du lieu de situation du siège social, de votre principal établissement ou de votre domicile si vous êtes une personne physique employeuse. Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) devront régler la taxe par télépaiement auprès de ce service pour l’ensemble de leurs établissements.

A noter :

• les versements provisionnels et les déclarations annuelles doivent obligatoirement être transmis et payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un prestataire (EDI).
• un employeur particulier employant des salariés en nom propre peut être soumis à la taxe sur les salaires. En effet, au-delà de l’emploi d’une personne à temps plein – ou de plusieurs personnes à temps partiel mais équivalent à moins d’un temps plein - (hors cas d’exonérations citées au § 10 du BOI-TPS-TS-10-10-20) , il convient de créer un établissement ou une entreprise individuelle relatif à cette activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises qui vous attribuera un numéro SIRET ainsi qu'un code APE/NAF correspondant à l’activité concernée (par exemple : code 97.00Z - activité des ménages en tant qu’employeur de personnel domestique). Vous pourrez par la suite télédéclarer et télépayer la taxe sur les salaires via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

En savoir plus

• Tutoriel vidéo : déclarer et payer la taxe sur les salaires