Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires (TS) ?
La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA. Ils sont ainsi redevables de cette taxe lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leurs salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations).
De plus, la taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant n'excède pas 1200€ par employeur, et non par établissement.
Si le montant total de la taxe sur les salaires que vous avez acquittée l’année précédente est :
- inférieur à 4 000 euros, vous souscrivez la déclaration annuelle n°2502 accompagnée de son paiement, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations ;
- compris entre 4 000 et 10 000 euros, vous souscrivez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme trimestriel. Ces relevés sont souscrits uniquement pour les 3 premiers trimestres. Vous devez les souscrire dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé ;
Important : la taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502 ; - supérieur à 10 000 euros, vous souscrivez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être souscrits dans les 15 jours suivant le mois écoulé ;
Important : la taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502.
Les formulaires n°2501 et n°2502 sont téléchargeables depuis le moteur de recherche de ce site.
Si votre entreprise est partiellement assujettie à la TVA, vous devez payer la taxe sur les salaires en calculant le rapport d'assujettissement : il s’agit du rapport existant l'année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.
Pour les salaires payés en début d'année, la taxe sur les salaires est, jusqu'à la date de détermination du rapport d'assujettissement définitif, liquidée en fonction du rapport d'assujettissement provisoire de l'année précédente.
Lorsque le rapport d'assujettissement définitif de l’année en cours est supérieur au rapport d'assujettissement provisoire de l'année précédente, les régularisations doivent intervenir sur le relevé de versement provisionnel suivant et au plus tard le 15 mai (si versements mensuels) ou le 15 juillet (si versements trimestriels) de l’année suivant celle des rémunérations. Les entreprises nouvelles et assimilées doivent souscrire la déclaration annuelle de régularisation dans les mêmes délais mais peuvent déposer une déclaration rectificative en cas de modification du rapport d’assujettissement jusqu'au 30 avril de l'année suivant celle des rémunérations.
Les entreprises ayant plus d’un établissement effectuent leur paiement de manière unique et globale pour l’ensemble de leurs établissements.
Le service des impôts des entreprises chargé de gérer vos déclarations et paiements est celui du lieu de situation de votre siège social, votre principal établissement ou votre domicile si vous êtes une personne physique ou pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), auprès de ce service.
NB : cette déclaration doit obligatoirement être transmise et payée par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel du site impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un prestataire (EDI).
MAJ le 23/03/2023