Suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès 2022 pour les professionnels

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous dès 2022. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 .
Vous êtes un professionnel, dans ces conditions, au même titre que les particuliers vous n’aurez pas de contribution à payer en 2022.

Comment cela va t-il concrètement se passer pour vous ? :

En votre qualité de professionnel, la CAP est déclarée et payée à l’appui :

  • de l’annexe n° 3310A à la déclaration de TVA en avril de chaque année si vous êtes un usager professionnel relevant du régime normal d’imposition ou si vous n’êtes pas assujetti à la TVA ;
  • de votre déclaration annuelle de TVA si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.

Vous pouvez avoir déjà payé votre CAP de l’année 2022. Dans ce cas, le montant payé cette année vous sera remboursé automatiquement selon les modalités présentées ci-après.
En fonction de votre situation au regard de vos obligations déclaratives ou de paiement en matière de CAP, vous devriez vous trouver dans l’un des cas de figure suivants.
Si aucun des cas présentés ci-dessous ne correspond à votre situation, ou en cas de question, vous pouvez adresser un message sécurisé à votre service des impôts des entreprises à partir de votre espace professionnel.

          Vous avez déjà déclaré et payé partiellement ou en totalité la CAP 2022 :

Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022.
En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé.
Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues.
 

          Vous avez déclaré, mais vous n’avez pas payé la CAP 2022 :

Aucun remboursement ne sera réalisé.
 

          Vous n’avez ni déclaré, ni payé la CAP 2022 :

Aucun remboursement ne sera réalisé.

MAJ le 12/09/2022