Je cesse mon activité, ai-je droit à une exonération en cas de plus-value professionnelle ?

Plusieurs dispositifs d’exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles existent, sous certaines conditions. Vous pouvez cumuler ces différents dispositifs dès lors que vous y êtes éligible.

L’exonération en fonction du montant des recettes : article 151 septies du Code Général des Impôts

L'exonération en fonction du montant des recettes annuelles s’applique aux plus-values nettes de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées lors de votre cessation d'activité, prévue par l'article 151 septies du Code général des impôts, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous exerciez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, en tant qu'exploitant individuel ;

  • cette activité a été exercée pendant au moins cinq ans

Ces plus-values sont exonérées pour :

  • la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (autres activités ou titulaires de bénéfices non commerciaux) ;

  • une partie de leur montant, lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € (activités de ventes) ou supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € (autres activités et titulaires de bénéfices non commerciaux).

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à douze mois) au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Pour les entreprises dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, au cours des deux années civiles précédant l’année de réalisation des plus-values.

Si vous exerciez plusieurs activités, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce lien : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30

 

L’exonération en fonction du prix de cession : article 238 quindecies du Code Général des Impôts

L'exonération en fonction du prix de cession s'applique à la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d’activité ou de l’ensemble des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.

L’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  • L’exonération des plus-values est totale si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans et si le prix de cession ou la valeur vénale des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 500 000 €

  • ou partielle entre 500 000 € et 1 000 000 €.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter ce lien : BOI-BIC-PVMV-40-20-50

 

L’exonération en cas de départ à la retraite : article 151 septies A du Code Général des Impôts

L’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l'activité, à la nature des éléments cédés et à l'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

L’exonération s’applique en cas de départ à la retraite pour la transmission à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu : BOI-BIC-PVMV-40-20-20


 

MAJ le 06/10/2023