Plusieurs dispositifs d’exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles existent, sous certaines conditions. Vous pouvez cumuler ces différents dispositifs dès lors que vous y êtes éligible.

L’exonération en fonction du montant des recettes : article 151 septies du Code général des impôts

L'exonération en fonction du montant des recettes annuelles s’applique aux plus-values nettes de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole par les entreprises individuelles ou sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées lors de votre cessation d'activité, prévue par l'article 151 septies du Code général des impôts, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

1. vous exerciez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, en tant qu'exploitant individuel ;

2. cette activité a été exercée pendant au moins cinq ans.

Ces plus-values sont exonérées en totalité lorsque le montant des recettes annuelles est inférieur ou égal à :

• 250 000 € pour les entreprises dont l'activité principale est la vente des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés (1^re catégorie d’entreprises) ;

• 90 000 € pour les autres entreprises non agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux (2^e catégorie d’entreprises) ;

• 350 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole (3^e catégorie d'entreprises);

• 450 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle, sous conditions et lorsque la cessation est réalisée au profit de jeunes agriculteurs (4^e catégorie d'entreprises).

Ces plus-values sont partiellement exonérées lorsque le montant des recettes annuelles est :

• supérieur à 250 000 € et inférieur à 350 000 € pour la 1^re catégorie d’entreprises ;

• supérieur à 90 000 € et inférieur à 126 000 € pour la 2^e catégorie d’entreprises ;

• supérieur à 350 000 € et inférieur à 450 000 € pour pour la 3^e catégorie d’entreprises ;

• supérieur à 450 000 € et inférieur à 550 000 € pour la 4^e catégorie d’entreprises.

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à douze mois) au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Pour les entreprises dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des deux années civiles précédant l’année de réalisation des plus-values.

Si vous exerciez plusieurs activités, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la documentation officielle en cliquant sur ce lien : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30.

L’exonération en fonction du prix de cession : article 238 quindecies du Code général des impôts

L'exonération en fonction du prix de cession s'applique à la transmission (à titre onéreux ou à titre gratuit) d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d’activité ou de l’ensemble des parts d’une société.

Les conditions d’application de l’article 238 quindecies du CGI sont les suivantes :

1. l’activité transmise est de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

2. l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans ;

3. la transmission est effectuée par :

   • une entreprise individuelle ou une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu ;

   • l’associé qui exerce son activité professionnelle dans l’entreprise ;

   • une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui respecte les conditions cumulatives qui suivent :

     • elle emploie moins de 250 salariés,

     • son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou son total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros,

     • elle n’est pas détenue à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas aux deux conditions précédentes de manière continue au cours de l’exercice ;

   • un organisme sans but lucratif (à la condition qu’il soit soumis aux impôts commerciaux) ;

   • une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou l’un de leurs établissements publics ;

4. en cas de transmission à titre onéreux, le cédant, ou l’un de ses associés s’il s’agit d’une société, doit respecter les conditions tenant à l’absence de lien entre lui et le cessionnaire décrites au paragraphe 260 du bulletin officiel des impôts suivant : BOI-BIC-PVMV-40-20-50.

Dès lors que les conditions ci-dessus sont respectées, l’exonération des plus-values est :

• totale si le prix de cession ou la valeur vénale des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 500 000 € ;

• partielle si le prix de cession ou la valeur vénale des biens cédés, hors actifs immobiliers, est supérieur à 500 000 € et inférieur à 1 000 000 €.

Ces plafonds sont respectivement portés à 700 000 € et 1 200 000 €, sous conditions, lorsque la transmission est réalisée, directement ou indirectement, au profit de jeunes agriculteurs.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle en cliquant sur ce lien : BOI-BIC-PVMV-40-20-50.

L’exonération en cas de départ à la retraite : article 151 septies A du Code général des impôts

Lors du départ à la retraite du cédant, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont exonérées si les conditions suivantes sont réunies :

1. l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans ;

2. la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, ou sur l'intégralité des parts détenues par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ;

3. le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée, ou dans la société dont les parts sont cédées, et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;

4. le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;

5. l'entreprise individuelle cédée, ou la société dont les parts sont cédées, emploie moins de deux cent cinquante salariés et a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

6. le capital ou les droits de vote de la société dont les parts sont cédées ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5., de manière continue au cours de l'exercice.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle en cliquant sur ce lien : BOI-BIC-PVMV-40-20-20.