Je cesse mon activité, ai-je droit à une exonération en cas de plus-value professionnelle ?

Plusieurs dispositifs peuvent vous faire bénéficier d’exonération totale ou partielle, sous certaines conditions. Vous pouvez cumuler les différents dispositifs dès lors que vous y êtes éligible.

1/ L’exonération en fonction du montant des recettes : Article 151 septies du CGI

L'exonération en fonction du montant des recettes s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées lors de votre cessation d'activité, prévue par l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous exerciez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, en tant qu'exploitant individuel
  • Cette activité a été exercée pendant au moins cinq ans

Ces plus-values sont exonérées pour :

  • la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (autres activités ou titulaires de bénéfices non commerciaux) ;
  • une partie de leur montant, lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € (activités de ventes) ou supérieures à 90 000€ et inférieures à 126 000 € (autres activités et titulaires de bénéfices non commerciaux).

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à douze mois) au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce lien : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30

2/ L’exonération en fonction du prix de cession : Article 238 quindecies du CGI

L'exonération en fonction du prix de cession s'applique si la transmission de l’entreprise est réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et s'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d’activité ou de l’ensemble des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.

  • L’exonération des plus-values est totale si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans et si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 300 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter ce lien : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30

3/ L’exonération en cas de départ à la retraite : Artcle 151 septies B du CGI

Vous bénéficiez d’une exonération en cas de départ à la retraite sous certaines conditions d’application si la transmission de l’entreprise est réalisée à titre onéreux et s’applique sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu : BOI-BIC-PVMV-40-20-20

MAJ le 11/07/2022