IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
 LA COTISATION MINIMUM DE CFE
(art.
Chaque redevable doit contribuer pour un certain montant
à la couverture des charges de la collectivité ; une
cotisation minimum est donc établie au lieu du principal
établissement lorsque la base nette de cet établissement
est inférieure à la base minimum fixée par la commune ou
l'EPCI à fiscalité propre.
● Les redevables concernés
Une cotisation minimum de CFE est due par tous les
contribuables au lieu de leur établissement principal, y
compris par ceux dont les bases d’imposition sont très
faibles (exemple : loueurs en meublé non exonérés).
Les redevables qui bénéficient d’une exonération totale de
CFE, de plein droit ou facultative (articles t
, ou dont l’établissement principal est
exonéré de CFE pour l’année de création ou qui ne sont
assujettis qu’au seul droit fixe de la taxe pour frais de
chambres de métiers et de l’artisanat ne sont pas
concernés.
● Montant de la base minimum
Le montant de la base minimum est fixé par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre.
Pour les délibérations prises en 2017, le barème de fixation est le suivant :
MONTANT DU CHIFFRE D’AFFAIRES
OU DES RECETTES (hors taxes)
MONTANT DE LA BASE MINIMUM
APPLICABLE
1 Inférieur ou égal à 10 000 Entre 216 € et 514 €
2 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 216 € et 1 027 €
3 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 216 € et 2 157 €
4 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 216 € et 3 596 €
5 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 216 € et 5 136 €
6 Supérieur à 500 000 Entre 216 € et 6 678 €
Les limites de base minimum mentionnées ci-dessus sont
revalorisées chaque année.
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre
en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours
de la période de référence ( . Lorsque la
période de référence ne correspond pas à une période de
douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes
est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
À défaut de nouvelle délibération à partir de 2014, les
bases minimums retenues pour le calcul de la CFE 2013
restent applicables. Toutefois, la base minimum des
contribuables relevant de l’une des trois premières
tranches de chiffre d’affaires ou de recettes du barème est
dans tous les cas limitée au plafond de la tranche dont ces
contribuables relèvent.
Par ailleurs, jusqu'en 2013, les communes et les EPCI à
fiscalité propre avaient la faculté, conformément aux
dispositions du 1 du I de l'article ans sa
rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, de réduire, sur
délibération, la base minimum de moitié au plus pour les
assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à
temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et
pour les assujettis dont le montant hors taxes du chiffre
d'affaires ou des recettes au cours de la période de
référence est inférieur à 10 000 €. Les délibérations prises
régulièrement en la matière continuent de s'appliquer
jusqu'à ce que les communes ou les EPCI à fiscalité
propre concernés décident de les rapporter.
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