IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
● Fiscalité professionnelle de zone
En principe, la déclaration n° 1447 C n’est pas exigée en
cas de simple transfert dans une même commune du lieu
d’exercice de l’activité.
Toutefois, si le transfert a lieu entre des zones à fiscalité
différente d’une même commune, une déclaration
n° 1447 C doit être déposée pour chaque établissement
créé ou repris dans la commune. Les communes
concernées sont celles qui possèdent au moins deux zones
où s’appliquent :
– soit des taux d’imposition différents : commune avec
une zone d’activités économiques (ZAE) à taux
d’imposition différent du reste de la commune ;
– soit des régimes d’exonération différents : commune
comprenant un QPV ou une ZFU-TE (zone franche
urbaine – territoire entrepreneur).
▀ LE CALCUL DES COTISATIONS
 PRINCIPE
Le montant de la CFE est calculé en multipliant la base
d’imposition par les taux d’imposition fixés par les
communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
En application de l’alinéa 7 de l’article les
éléments servant à la détermination des bases de la CFE
sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro
égale à 0,50 est comptée pour 1.
 DÉTERMINATION DE LA CFE À LA SUITE DE LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX
PROFESSIONNELS (RVLLP)
À compter de 2017, la valeur locative cadastrale des
locaux professionnels entrant dans le champ de la révision
foncière est calculée selon les principes définis par
l’article 34 de la loi de finances pour 2010 qui prévoient
notamment trois mécanismes permettant de corriger et
d'atténuer les effets des variations de valeurs locatives
révisées par rapport aux valeurs locatives cadastrales de
1970.
Ainsi, le calcul de la CFE afférente à ces locaux s’appuie,
à compter de 2017, sur deux dispositifs qui permettent
d’atténuer les effets de la révision foncière sur la base
d’imposition, avec l’application d’un coefficient de
neutralisation et d'un planchonnement, et sur un dispositif
de lissage relatif à la cotisation.
● La nouvelle valeur des locaux professionnels
concernés par la révision des valeurs locatives
cadastrales
En 2017, la CFE sera déterminée à partir de la nouvelle
valeur locative révisée brute (surface pondérée x tarif
x coefficient de localisation) des locaux professionnels
entrant dans le champ de la RVLLP.
Sont concernés les locaux professionnels, commerciaux et
biens divers définis à l’article 1498 du CGI, les locaux
affectés à une activité professionnelle non commerciale au
sens de l’article 92 du CGI et les locaux affectés à un
usage professionnel spécialement aménagés pour
l’exercice d’une activité particulière mentionnée à l’article
1497 du CGI.
Sont donc exclus de la RVLLP les locaux industriels
évalués selon la méthode comptable prévue à l’article
1499 du CGI et les locaux professionnels évalués selon la
méthode du barème prévue à l’article 1501 du CGI.
● Dispositifs de la révision foncière : coefficient de
neutralisation, planchonnement et lissage
● Coefficient de neutralisation
En vue de l’établissement de la CFE, dans l'attente de la
révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, la
valeur locative des propriétés bâties révisées est corrigée
par un coefficient de neutralisation, déterminé en 2017,
afin de garantir le maintien de la proportion contributive
pour chaque collectivité territoriale entre les locaux
professionnels (valeurs révisées) et les locaux d'habitation
(valeurs non révisées).
Ce coefficient est égal, pour chaque collectivité (commune,
département), au rapport entre, d’une part, la somme des
valeurs locatives 1970, actualisées et revalorisées au
1er janvier 2017, des propriétés bâties imposables au titre
de cette année dans son ressort territorial et, d’autre part,
la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés
au 1er janvier 2013 (date de référence de la RVLLP).
Le coefficient déterminé pour une commune s’applique aux
bases imposées au profit des EPCI dont elle est membre.
Exception : pour la métropole de Lyon, le coefficient
de neutralisation est calculé sur le périmètre des
59 communes qui la composent.
En l’absence de détermination en 2017 d’un coefficient de
neutralisation communal du fait de l’inexistence de locaux
professionnels révisés dans le ressort géographique de la
commune, seul pourra par la suite être appliqué le
coefficient de neutralisation départemental déterminé en
2017.
L’application du coefficient de neutralisation à la valeur
locative cadastrale révisée donne la valeur locative
révisée neutralisée.
● Planchonnement
Le dispositif de planchonnement, applicable jusqu'en 2025
aux locaux professionnels révisés existants au
1er janvier 2017, a vocation à réduire l’écart entre la valeur
locative 1970 actualisée et revalorisée pour 2017 et la
nouvelle valeur locative révisée neutralisée, afin de limiter
les variations extrêmes.
– À NOTER –
● Pour plus de précisions sur les modalités d’établissement de la nouvelle valeur locative cadastrale révisée et le
périmètre de la révision foncière des locaux professionnels, cf. « La valeur locative cadastrale » p.21.
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