IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
 OBL IGAT IONS DÉCLARAT I VES ( a rt . ;
Déclarations Contribuables
concernés
Date légale
de dépôt
Période de
référence
Imposition
de l’année Lieu de dépôt
N° 1447 M-SD
Les entreprises :
– dont un des éléments de la
déclaration précédente est
modifié ;
– qui demande à bénéficier
d’une exonération ;
– dont la valeur locative
foncière est modifiée ;
– dont l’activité consiste en la
location ou la sous-location
d’immeubles nus à usage
autre qu’habitation et dont
les recettes brutes hors taxes
sont supérieures ou égales à
100 000 € (au titre de la
première année).
Au plus tard
le 2 ème jour
ouvré
suivant
le 1er mai
(3 mai 2017)
2016
(N)
2018
(N + 2) Chaque commune dans
laquelle ils disposent d’un
ou de plusieurs
établissements
(une déclaration par
établissement).
N° 1447 C-SD Nouvel exploitant, en cas de
création d’établissement ou
de changement d’exploitant.
Au plus tard
le 31
décembre
2017
(N)
2017
(N)
2018
(N + 1)
Déclaration spécifique à déposer pour bénéficier de certaines
exonérations de CFE
Déclarations Régime Obligations déclaratives Observations
No 1465-SD
Exonération temporaire au titre
d’opérations réalisées dans le
cadre de l’aménagement du
territoire et dans les zones
d’aide à finalité régionale et les
zones d’aide à l’investissement
des PME depuis le 1er janvier
2007 (art. et
ou dans les ZRR (art.
.
Pour les établissements
existants, au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant le
1er mai de chacune des années
précédant celle au titre de
laquelle l’exonération est
demandée. En cas de création
ou reprise, avant le 1er janvier de
l’année au titre de laquelle
l’exonération est demandée puis
avant le deuxième jour
ouvré suivant le 1er mai des
années suivant celle de
l’opération.
L’obligation déclarative est
annuelle
Les déclarations nos 1447 M-SD, 1447 C-SD et 1465-SD
sont disponibles sur le site .
● Identification de l’ancien exploitant
En cas de reprise d’établissement, le nouvel exploitant doit
indiquer le nom de son prédécesseur sur la déclaration
n° 1447 C.
● Demandes d’exonération et de réduction
– Exonérations nécessitant une déclaration spéciale
> Exonération dans les zones d’aménagement du
territoire, dans les zones d’aides à finalité régionale et
d’aides à l’investissement des petites et moyennes
entreprises.
Pour bénéficier de l’une des exonérations temporaires
prévues aux articles et les
redevables de la CFE doivent joindre à la déclaration
n° 1447 M-SD une demande d’exonération qui sera
formulée sur la déclaration n° 1465-SD. Il en va de
même en cas de reprise d’un établissement en difficulté.
– Exonérations et réductions ne nécessitant pas de
déclaration spécifique (liste non exhaustive)
Pour plus de précisions concernant les exonérations de
plein droit ou facultatives et les réductions de valeur
locative qui ne nécessitent pas de déclaration spécifique,
il convient de se reporter respectivement aux parties
« LES EXONÉRATIONS » (cf. page 117) et « LES
RÉDUCTIONS DE VALEUR LOCATIVE APPLICABLES
AUX IMMOBILISATIONS AFFECTÉES À CERTAINES
ACTIVITÉS » (cf. page 148).
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LA COTISATION FONCIÈRE
DES ENTREPRISES