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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Le planchonnement est égal à :
(Valeur locative 1970 revalorisée pour 2017 -
révisée
neutralisée) / 2
- Si le planchonnement est positif, il est ajouté à la valeur
locative révisée neutralisée.
- Si le planchonnement est négatif, il est soustrait à la
valeur locative révisée neutralisée.
La nouvelle valeur locative ainsi obtenue est
la
valeur
locative révisée neutralisé et planchonnée
.
●
Lissage
Le dispositif de lissage a pour effet d’introduire une
progressivité dans l’augmentation ou la baisse de CFE
induite par la nouvelle valeur locative révisée.
Il s’appuie sur un «
pas » de lissage, déterminé en 2017 et
arrondi à l’euro le plus proche, correspondant à la
différence, divisée par 10, entre la cotisation calculée sur
la valeur locative révisée neutralisée et planchonnée
(hors frais de gestion) et la cotisation calculée sur la valeur
locative 1970 (hors frais de gestion).
Valeur de référence déterminée définitivement en 2017, ce
« pas » de lissage reste inchangé en l’absence de
modification de la consistance du local (surface, catégorie).
Le « pas » de lissage permet de déterminer le montant de
lissage à prendre en compte pour le calcul de la cotisation
due au titre d’une année : ce montant de lissage est égal
au « pas » de lissage multiplié par le nombre d’années
restant à courir jusqu’en 2025.
Ainsi, pour la CFE 2017, le montant de lissage correspond
au « pas » de lissage multiplié par 9 (puisque 9 années
restent à courir de 2017 à 2025).
Le lissage modifie le montant de la cotisation due en venant
majorer (
CFE révisée hors lissage < CFE non révisée
) ou
minorer (
CFE révisée > CFE révisée hors lissage
) le
montant de CFE révisée.
Ce montant de lissage sera indiqué sur l’avis d’imposition
de CFE 2017 (cadre récapitulatif) comme suit :
Le montant de lissage annuel est
indiqué sur l'avis CFE 2017 :
● ligne 190 lorsqu'il est diminutif de la
cotisation augmentée du fait de la
RVLLP
● ligne 191 lorsqu'il est augmentatif
de la cotisation diminuée du fait de la
RVLLP
L'impact du lissage sur le montant de
la cotisation due est rendu progressif
par un lissage annuel de 10 ans.
En 2017, le montant du lissage est
déterminé en multipliant le « pas » de
lissage par 9 ans (cf, « lissage »
supra).
183 – INFORMATION :
COTISATION MINIMUM CFE (29)
184 – INFORMATION : Aides soumises au règlement
de minimis (30)
185 – INFORMATION : Aides soumises au RGEC (31)
186 – INFORMATION : Total des cotisations CFE+TCCI+TCMA dues hors
frais de gestion avant lissage (ligne 18+29+41 si servies) (32)
187 – INFORMATION : Total des cotisations CFE+TCCI+TCMA hors frais
de gestion qui auraient été dues en l'absence de révision (33)
188 – INFORMATION : Différence « ligne 186 » - « ligne 187 » si résultat positif
189 – INFORMATION : Différence « ligne 187 » - « ligne 186 » si résultat positif
190 – INFORMATION : Lissage annuel de l'augmentation de cotisation (34) + /an
191 – INFORMATION : Lissage annuel de la baisse de cotisation (35)
- /an
192 – Total des cotisations dues (lignes
26+36+51+64+71+85+96+120+122+156+171+178+182 si servies)
193 – Crédit d'impôt (36)
194 –
MONTANT DE VOTRE IMPOT
Le montant de la CFE, pour les locaux professionnels
entrant dans le champ de la RVLLP, indiqué à la ligne 194
«
MONTANT DE VOTRE IMPOT »,
de l’avis CFE 2017,
est
la
cotisation révisée et lissée.
N.B. : pour l’explicitation de la cotisation révisée et lissée,
l’avis d’imposition CFE 2017 mentionnera notamment la
nouvelle valeur locative des biens concernés par la
RVLLP, les cotisations CFE, TCCI et TCMA avant et après
lissage.
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LA COTISATION FONCIÈRE
DES ENTREPRISES
valeur locative