IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
 LE DÉGRÈVEMENT POUR CESSATION D’ACTIVITÉ EN COURS D’ANNÉE
(art. )
Aux termes du I de l'article la CFE est due
pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité
au 1er janvier.
Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un
établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois
restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité
exercée dans l'établissement ou en cas de transfert
d'activité.
Pour bénéficier du dégrèvement prévu au 2e alinéa du I de
l'article , l'entreprise doit justifier qu'elle n'a
pas cédé son activité ou qu'elle ne l'a pas transférée dans
un autre établissement (cf. page 157).
 LE DÉGRÈVEMENT EN CAS DE DIMINUTION DES BASES
(art. ;
Un dégrèvement peut être accordé aux contribuables dont
les bases d’imposition diminuent entre l’avant-dernière et
la dernière année précédant celle de l’imposition.
Ce dégrèvement, appelé « dégrèvement pour réduction
d’activité » (DRA) par commodité de langage, peut trouver
à s’appliquer même dans le cas où la diminution des bases
d’imposition est la conséquence d’une modification du
régime d’imposition du contribuable. En revanche, cette
diminution ne doit pas résulter d’une modification des
règles d’assiette décidée par le législateur.
Il est obtenu par voie de réclamation déposée auprès du
service des impôts dont dépend le principal établissement
(dans le délai général de réclamation).
Le calcul s’effectue au niveau de l’ensemble des
établissements de l’entreprise et non établissement par
établissement. Il porte sur les bases brutes d’imposition.
La majoration forfaitaire annuelle prévue à l’articl
du CGI ne doit pas être appliquée pour la détermination
des valeurs locatives foncières prises en compte pour le
calcul du DRA.
Les cotisations à retenir pour le calcul du DRA doivent, le
cas échéant, être diminuées des dégrèvements prorata
temporis accordés, en cas de cessation d’activité non
suivie de cession ou de transfert, en application des
dispositions de l’article
La cotisation minimum ne peut en aucun cas faire l'objet
d'un dégrèvement pour diminution des bases.
CALCUL DU DÉGRÈVEMENT
Dégrèvement N = cotisation de CFE de l’année N - (cotisation de l’année N x base N - 1)
base N - 2
Exemple d’un dégrèvement pouvant être demandé en 2017.
Une entreprise M exploite son activité sur deux établissements dans deux communes différentes. L’établissement A est
l’établissement principal.
Le total des cotisations pour 2017 est de 100 000 €.
ÉTABLISSEMENT A B TOTAL
Base brute correspondant à l’année 2015
(déclarée en 2016 et ayant servi au calcul de l’année
2017)
1 500 000 1 000 000 2 500 000
Base brute correspondant à l’année 2016
(déclarée en 2017 et qui servira au calcul de
l’imposition 2018)
1 000 000 1 200 000 2 200 000
Variation - 500 000 + 200 000 - 300 000
Le dégrèvement qui peut être demandé est égal à : 100 000 – ( 100 000 x 2 200 000 ) = 12 000.
2 500 000
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